Loi

Vous signez un contrat et vous vous demandez quelles règles s’appliquent en cas de litige ? L’article 1107 du code civil mérite votre attention. Ce texte, souvent méconnu du grand public, établit une distinction fondamentale […]

Le prorata temporis est un mécanisme de calcul incontournable en droit du travail et en droit des contrats. Son principe : ajuster une somme due en proportion du temps écoulé par rapport à une période […]

Le droit des contrats français repose sur des fondements anciens, régulièrement mis à l’épreuve par les évolutions économiques et sociales. L’article 1107 du code civil figure parmi ces dispositions qui traversent le temps sans perdre […]

L’article 1107 du code civil occupe une place singulière dans l’architecture du droit des obligations français. Issu de la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il pose […]

Tout entrepreneur qui signe un contrat engage sa responsabilité. Derrière cette réalité quotidienne se cache un cadre juridique précis, dont l’article 1107 du Code civil constitue une pièce maîtresse. Issu de la réforme du droit […]

La réforme du droit des contrats de 2016 a profondément remanié le Code civil français, et l’article 1107 du code civil occupe une place singulière dans ce dispositif. Ce texte, qui régit les règles spéciales […]

Le divorce est une épreuve juridique et humaine que des milliers de Français traversent chaque année. Dans ce contexte, l’article 271 du Code civil occupe une place centrale pour tous les couples souhaitant mettre fin […]

Chaque année, des milliers de Français reçoivent un SMS les invitant à renouveler leur carte Vitale via un lien suspect. Derrière ce message, une arnaque bien rodée : le phishing, ou hameçonnage, qui vise à […]

Le droit civil français recèle des dispositions qui, en apparence techniques, ont des conséquences très concrètes sur la vie des justiciables. L’article 271 du code civil en fait partie. Révisé en 2023, ce texte encadre […]

Chaque année, des centaines de milliers de Français reçoivent un message suspect sur leur téléphone. Le scénario est toujours le même : un SMS prétendument envoyé par l’Assurance Maladie, réclamant une mise à jour de […]