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Quelles sont les peines encourues pour une agression physique ?

novembre 30, 2022 Madeline Kontin

Une personne accusée de coups et blessures sur autrui encourt des sanctions pénales, dont l’importance tient compte de différents facteurs. Il peut arriver qu’au cours d’une dispute entre un couple, ou avec un voisin, des […]

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La législation sur la gestion locative immobilière

novembre 23, 2022 Madeline Kontin

Un propriétaire dispose d’un ou de plusieurs biens immobiliers qu’il souhaite mettre à la location. La gestion locative immobilière est une alternative qui se présente au bailleur pour l’aider à gérer la location de son […]

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Que dit la loi sur la vente de CBD ?

octobre 28, 2022 Georges Soraz

Le CBD est très populaire pour ses multiples vertus sur la santé. Seulement, il s’agit tout de même d’un produit issu du cannabis, ce qui fait que sa vente est régie par la loi. Il […]

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Répartition du pouvoir constitutionnelle toujours à l’avantage de l’exécutif

janvier 30, 2022 Madeline Kontin

La législation évolue en fonction des époques, mais également selon les situations sociales et politiques. Si bien qu’afin de répondre aux besoins de la population, mais également répondre aux exigences sociales politiques comme les évènements […]

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Les fervents défenseurs du CBD perdent une bataille juridique, mais ne se découragent pas

janvier 18, 2022 Georges Soraz

L’arrêté promulgué sur la prohibition de la vente de fleurs et de feuilles de CBD a suscité l’intérêt des professionnels de ce secteur. Pour tenter de suspendre cet arrêté et pour avoir un marché plus […]

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Focus sur la législation Suisse sur le Cannabis

août 20, 2021 Madeline Kontin

Comme pour n’importe quel pays dans le monde, la légalisation du cannabis constitue un débat interminable en Suisse. Le pays a fait tout de même un plus grand pas dans le domaine que ses semblables […]

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La loi française sur l’adoption

mai 30, 2019 Madeline Kontin

Quand un couple n’arrive pas à avoir des enfants et qu’ils ont essayé toutes les solutions possibles, ils ont recours à l’adoption. Toutefois, pour pouvoir adopter un enfant, il est important de savoir que l’adoption […]

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La légitime défense devant la loi

avril 22, 2019 Madeline Kontin

La légitime défense n’est autre qu’une cause d’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction se libère de sa responsabilité pour repousser une agression actuelle et injuste qui le menace ou menace autrui. Son principe La légitime défense […]

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Les différents motifs de licenciement interdits par la loi

mars 20, 2019 Madeline Kontin

En créant votre entreprise, vous avez étudié en détail toutes les lois et les démarches concernant sa constitution. Il arrive cependant que certaines lois vous échappent et ne vous viennent en tête qu’au moment où […]

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