La légitime défense n’est autre qu’une cause d’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction se libère de sa responsabilité pour repousser une agression actuelle et injuste
Loi
Les différents motifs de licenciement interdits par la loi
En créant votre entreprise, vous avez étudié en détail toutes les lois et les démarches concernant sa constitution. Il arrive cependant que certaines lois