Il arrive qu’à cause de votre santé, vous ne puissiez honorer temporairement votre contrat de travail. Afin de vous permettre de récupérer de votre
Juridique
Confusion de peine
En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être