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décembre 30, 2020mai 11, 2020

La procédure juridique pour faire appel d’un jugement

Posted By: Madeline Kontin 146 Views

La décision rendue par le tribunal peut faire l’objet d’un appel en cas d’insatisfaction d’une partie. Une procédure juridique lui donne la possibilité de

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juin 30, 2020mai 9, 2020

Se faire aider par un huissier pour le recouvrement de ses impayés

Posted By: Madeline Kontin 645 Views

Il est souvent plus facile de prêter de l’argent à quelqu’un que de le récupérer. Différentes raisons peuvent retarder le paiement d’une dette. Les

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avril 30, 2020mars 24, 2020

Différence entre information et conseil juridique

Posted By: Madeline Kontin 1111 Views

En cas de difficultés juridiques, il est important d’être bien informé. Les intervenants en charge de vous répondre peuvent vous proposer juste une information

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février 17, 2020

Quand faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des marques

Posted By: Georges Soraz 857 Views

Chaque année, des dizaines de milliers de nouveaux produits et de services sont créés. Plusieurs d’entre eux tombent dans l’obsolescence et l’oubli avant même

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février 3, 2020

Droit au bail : comment ça marche

Posted By: Georges Soraz 828 Views

Une reprise d’entreprise ou cession d’un local commercial est courante dans le secteur privé. Cependant, ce processus donne lieu à un droit au bail,

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janvier 19, 2020octobre 21, 2019

Bon à savoir sur la procédure de l’adoption internationale

Posted By: Madeline Kontin 759 Views

Adopter un enfant à l’étranger s’avère une épreuve complexe, mais ce n’est rien pour les adoptants qui souhaite exaucer leurs vœux de parentalité. Sa

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janvier 11, 2020janvier 13, 2020

Suspension du contrat de travail et salaire en cas d’arrêt-maladie

Posted By: Madeline Kontin 662 Views

L’arrêt-maladie, appelée aussi congé pour cause de maladie est une situation entraînant la suspension du contrat de travail de l’intéressé. Pour éclairer ce sujet,

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Juridique 
décembre 11, 2019

Certificat de travail : une astuce pour gagner du temps

Posted By: Georges Soraz 538 Views

En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de délivrer un certificat de travail lorsqu’un employé part de l’entreprise. En effet, elle doit être délivrée

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Juridique 
décembre 6, 2019

Peut-on breveter le vivant ?

Posted By: Georges Soraz 598 Views

La question est complexe et surtout génère beaucoup de polémiques. Est-il possible de déposer un brevet sur le vivant ? Comme une pièce de

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novembre 28, 2019

Les conséquences d’une entrée illégale aux États-Unis sans ESTA

Posted By: Madeline Kontin 677 Views

Un ESTA est une autorisation de voyage qui permet aux voyageurs éligibles de se rendre aux États-Unis à des fins commerciales, touristiques, médicales, de

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