La législation évolue en fonction des époques, mais également selon les situations sociales et politiques. Si bien qu’afin de répondre aux besoins de la population, mais également répondre aux exigences sociales politiques comme les évènements internationaux, les lois et les législations sont modifiées ou adaptées en conséquence, rendant les lois flexibles et non inéluctables.
Des lois qui s’adaptent en fonction des besoins, mais aussi de la situation
Les derniers évènements majeurs de ces dernières décennies ont démontré qu’afin de pouvoir répondre à des évènements majeurs comme des pénuries ou encore en face de grande crise, mais également afin de surmonter une menace extérieure, l’administration a démontré sa faculté à se jouer des lois et des textes à son avantage. D’une manière générale, une loi ou encore un texte à valeur juridique ne peut être défait que par une autre loi ou un texte qui en annule les effets. Cette capacité, bien que complexe à mettre en place, permet à l’administration d’adapter les lois selon leur besoin, ou encore à la situation.
On peut par exemple les lois sur la vie sociale qui ont pour vocation de faciliter la vie des citoyens. La loi sur la réforme des retraites initiée en 2019 vise à favoriser les revenus et mieux répartir les retraites suivant l’ensemble de la carrière.
Des ajustements le plus souvent pour avantager l’exécutif
Dans l’ensemble, les ajustements et modifications de loi visent à les adapter aux situations, mais également afin qu’elles répondent mieux aux besoins. Mais dans la plupart des cas, ces ajustements visent surtout à conforter le pouvoir de l’exécutif. Parmi les exemples les plus concrets, on peut citer l’évolution du pouvoir que l’on accorde au Président de la République, qui est parti d’un titre honorifique, est devenu une figure importante du pouvoir de l’exécutif. Avec la réforme constitutionnelle de 2008, il lui confère de pouvoir plaider directement devant le Parlement. Bien que ce type d’intervention ne puisse conduire à un vote, elle peut influencer de manière considérable les décisions du Parlement. On peut également citer la capacité du Président à exercer les pleins pouvoirs en cas de « menace grave et immédiate » sur « les institutions de la République, l’indépendance de la nation ou l’intégrité de son territoire ».
Une situation législative régie par répartition plus équilibrée, mais encore inégale
La France a depuis longtemps une forme constitutionnelle misant sur la séparation des pouvoirs. Ce système vise à ne conférer aucun avantage ou monopole à aucun pouvoir.
- Le pouvoir législatif dont la fonction est de rédiger et voter les lois, mais également de contrôler l’exécutif ;
- Le pouvoir exécutif qui met en œuvre les lois et conduit la politique nationale ;
- Le pouvoir judiciaire veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect ;
Mais dans cette configuration, si l’exécutif détient une emprise sur le législatif, il peut facilement assouvir ses projets sans aucune contrainte.