La création d’un site internet, qu’il soit d’usage personnel ou non, passe inexorablement par l’étape de la rédaction des mentions légales. Celles-ci vont effectivement permettre aux administrateurs d’assurer la transparence de leur identité et se conformer à la disposition légale qui les précise. Les mentions légales renforcent en outre la crédibilité du site internet et lui permettent de gagner la confiance de ses visiteurs. Cet article explique comment les rédiger à travers quelques conseils.
Est-il possible d’utiliser un exemple existant de mentions légales ?
Pour éviter les oublis qui peuvent conduire à de lourdes sanctions, on peut s’appuyer directement sur les mentions légales exemple que l’on trouve sur internet. Il ne s’agit pas cependant de les reprendre à l’identique sous peine de sanctions pénales. On doit s’en servir comme base dans l’élaboration de mentions légales personnalisées. L’idéal est de se baser sur les mentions légales d’un site internet similaire au sien. Il est également possible d’opter pour un générateur de mentions légales en ligne pour miser sur la fiabilité.
Quelles sont les mentions légales que doivent comporter les sites internet ?
Avant de se lancer dans la rédaction des mentions légales de son site internet, il convient de se familiariser avec la législation qui encadre cette opération. En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2005 pour la confiance dans l’économie numérique, tout site internet doit obligatoirement comporter un certain nombre d’informations. Ces dernières doivent permettre aux autorités et internautes d’en identifier le propriétaire et les éditeurs. Cette disposition légale a été mise en vigueur dans le but de protéger les utilisateurs. En clair, elle leur garantit une totale transparence dans l’éventualité de contestations ou de litiges.
Selon le même texte législatif, les mentions légales diffèrent selon que le propriétaire du site est une personne physique ou une personne morale.
Les mentions obligatoires pour un site de particulier
Les personnes physiques sont contraintes de faire figurer sur leur site web les mentions suivantes :
- leurs nom et prénom,
- l’adresse de leur domicile,
- leur numéro de téléphone,
- leur adresse e-mail,
- les détails relatifs à l’hébergeur (nom, raison ou dénomination sociale, adresse, coordonnées…),
- le nom du directeur éditorial si leur site traite des contenus éditoriaux.
Les mentions obligatoires pour un site géré par une personne morale
Les personnes morales sont quant à elles obligées de faire apparaître sur leur site internet leur raison sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège social, leurs coordonnées téléphoniques et leur adresse e-mail. À tout cela s’ajoutent leur capital social, le nom du directeur de publication, le numéro d’inscription au RCS ou au RM (si elles sont soumises à l’obligation de s’y inscrire). Les sociétés doivent également préciser toutes les informations relatives à l’hébergeur.
Qu’en est-il des sites e-commerce ?
Qu’ils soient gérés par une personne morale ou physique, ils sont soumis à d’autres mentions. Au-delà de celles évoquées précédemment, ils doivent indiquer sur leur e-boutique les modalités de remboursement, le délai moyen de livraison, les CGV (conditions générales de vente) accompagnées du délai de réclamation et de rétraction.
D’autres mentions obligatoires à ne surtout pas omettre
Si le site web collecte et exploite des données à caractère personnel, cela doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Après avoir obtenu le numéro de déclaration, le propriétaire doit l’intégrer dans ses mentions légales. Il est aussi tenu d’y faire apparaître le traitement qui est fait des données personnelles collectées, conformément au RGPD.
Tout manquement à ces mentions incontournables est passible d’une amende de 75 000 € (pour les personnes physiques) ou de 375 000 € (pour les personnes morales) et est de surcroît sanctionné jusqu’à 12 mois d’emprisonnement.