La législation sur la gestion locative immobilière

Un propriétaire dispose d’un ou de plusieurs biens immobiliers qu’il souhaite mettre à la location. La gestion locative immobilière est une alternative qui se présente au bailleur pour l’aider à gérer la location de son bien. Il dispose de quelques choix qui sont régis par diverses lois.

Gestion locative : les diverses lois applicables

Trois principales lois régissent le domaine de la gestion locative immobilière :

  • La loi ALUR

Elle est destinée à réglementer une gestion locative optimisée. Entrée en vigueur en 2014, elle permet de fixer un plafond quant à la rémunération des mandataires engagés par le propriétaire pour gérer la location de ses biens. Sont inclus également dans ces limites le montant des loyers ou encore la mise en location d’un immeuble. La loi ALUR a apporté avec elle divers amendements comme :

  • Les mentions obligatoires prévues par la loi doivent être intégrées impérativement dans les annonces immobilières.
    • Un modèle de document représentant l’état des lieux est proposé par cette loi
    • Des plafonds ont été mis en place afin de fixer les honoraires des mandataires
    • Uniformisation des documents concernant la location et qui sont transmis au locataire
    • Possibilité de report du délai de préavis d’un mois selon certaines circonstances
    • Restitution du dépôt de garantie un mois après la remise de clés dans le cas où l’état des lieux à l’entrée reste identique à celui de la sortie.
  • La loi Hoguet

C’est une réglementation qui est surtout destinée au mandataire professionnel. Elle précise que la personne qui a été engagée par le propriétaire doit détenir une carte professionnelle T ou G. Elle doit également avoir en sa possession une garantie financière ainsi que le mandat écrit de gestion locative. Chaque somme versée doit être transcrite sur un reçu et le mandataire est tenu de respecter toutes ses obligations.

  • La loi Elan

Elle régit quant à elle la gestion locative des baux de mobilité. Cela concerne les locataires qui sont souvent en déplacement professionnel. Le locataire dispose du droit unilatéral de mettre un terme au contrat quand il le veut, et ce dernier ne sera pas renouvelable.

Qui peut procéder à la gestion locative ?

Pour être habilité à être un mandataire dans la gestion locative immobilière, l’agent doit remplir les critères énumérés par le décret du 20 juillet 1972 en son article 3. Il doit justifier de son aptitude professionnelle, disposer d’une garantie financière suffisante, présenter l’assurance contre les conséquences pécuniaires en cas d’engagement de sa responsabilité civile professionnelle. Entre autres, il doit aussi avoir à sa disposition un extrait du registre du commerce et des sociétés s’il y est immatriculé.

Obtention de la carte de gestion locative immobilière

Certaines conditions sont à réunir par le mandataire afin d’obtenir la carte professionnelle avec la mention gestion immobilière. La demande doit être adressée au Président de la Chambre de commerce et de l’industrie. S’il n’obtient pas de réponse au bout de deux mois après le dépôt de la demande, cela signifie que la carte lui a été refusée.