La légitime défense n’est autre qu’une cause d’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction se libère de sa responsabilité pour repousser une agression actuelle et injuste qui le menace ou menace autrui.
Son principe
La légitime défense est une infraction commise justifiée par le danger qui menaçait l’auteur ou autrui donc il s’agit d’un fait justificatif. Le point de départ de cette impunité suppose qu’en raison de circonstances particulières, la sécurité n’est pas assurée par les services de justice et de police. Il convient donc à chacun de se substituer à l’autorité publique défaillante afin d’assurer par la violence (au besoin) le respect de ses intérêts. En droit français, la légitime défense est régie par l’article 122-5 du Code pénal. Depuis 1994, la loi admet également la légitime défense des biens (sous certaines réserves et excluant l’homicide volontaire de l’agresseur).
Conditions d’existence de la légitime défense
Les conditions d’existence de la légitime défense reposent sur deux différentes conditions :
- Conditions relatives à l’agression
L’agression doit en effet être :
- Réelle : le danger doit être réel et préalable. Si vous frappez un agresseur maîtrisé et maintenu fermement par une tierce personne, il ne s’agira pas d’une légitime défense.
- Actuelle : si le danger ou le mal accompli est passé, la défense pour l’éviter est inutile. En dehors de cette cadre, il s’agit plutôt d’une vengeance privée.
- Conditions relatives à la riposte
La riposte répond aussi à certaines conditions. Elle doit être :
- Nécessaire (voire strictement nécessaire pour la légitime défense des biens).
- Mesurée (proportionnée à l’agression). L’homicide de l’agresseur peut être envisagé dans le seul cas où la vie ou l’intégrité physique de la personne sont en danger.
- Involontaire (sans aucune intention de faire du mal, mais juste une intention de se défendre).
Les juges ne retiennent pas souvent le fait comme de la légitime défense dans le cas où l’une des conditions de son existence fait défaut, ce qui n’est assez pas rare.
Preuve de la légitime défense
Celui qui invoque la légitime défense doit obligatoire prouver qu’il remplit toutes les conditions exigées tout en sachant qu’il est poursuivi pour avoir commis une infraction pénale. Prévus à l’article 122-6 du Code pénal, des cas particuliers permettent d’alléger le fardeau de la preuve. Celui qui invoque la légitime défense n’a donc plus à prouver qu’il a rempli les conditions dans ces situations-là. La loi vise surtout le cas d’un individu qui se protège contre l’agresseur qui pénètre de nuit, par violence, effraction, ou ruse dans son domicile. L’article L. 2338-3 du Code de la défense prévoit que la loi reconnaît aux gendarmes qui font usage de leur arme une présomption de légitime défense, ce qui n’est pas le cas avec les policiers.