La légitime défense n’est autre qu’une cause d’irresponsabilité pénale. L’auteur de l’infraction se libère de sa responsabilité pour repousser une agression actuelle et injuste qui le menace ou menace autrui. Son principe La légitime défense […]
Il arrive qu’à cause de votre santé, vous ne puissiez honorer temporairement votre contrat de travail. Afin de vous permettre de récupérer de votre maladie, votre médecin traitant vous a mis en arrêt maladie. Toutefois, […]
Il est tout à fait possible qu’un mineur puisse être l’auteur d’un crime très grave. Et est également possible de le punir pour cela. En fonction de leur âge et de la gravité de leurs […]
CMA Justice - 2023 - Reproduction interdite