Une reprise d’entreprise ou cession d’un local commercial est courante dans le secteur privé. Cependant, ce processus donne lieu à un droit au bail, une expression souvent incomprise dans le monde de l’offre et de la demande. En quoi consiste le droit au bail et comment fonctionne-t-il ? Nous allons vous en dire plus dans la suite de notre article.
Qu’est-ce qu’un droit au bail ?
Le droit au bail est ce montant versé (indemnité) au locataire d’un commerce souhaitant le céder à un nouveau locataire. En effet, la cession du droit au bail par le locataire qui vend son commerce à son nouvel acquéreur est basée sur le même bail (droit d’entrée) contracté auparavant entre le propriétaire des lieux (qui donne en location) et le premier locataire. Cependant, pour l’acquisition du droit au bail, elle peut se faire de deux manières distinctes. La première étant définie comme une cession avec fonds de commerce, où le nouveau locataire reprend l’activité du premier tout en continuant de s’acquitter de la location auprès du propriétaire des lieux. Par contre, le second moyen d’acquérir un bail consiste en une cession sans fonds de commerce où le nouveau locataire démarre une nouvelle activité différente de la première. La cession avec ou sans fonds de commerce doit être notifiée au propriétaire des lieux.
Différence entre droit au bail et droit d’entrée
Souvent mal compris, les deux termes «droit au bail» et «droit d’entrée» prêtent à confusion. Le droit au bail expliqué ci-dessus se fait entre l’ancien locataire et le nouveau par indemnisation portant sur une contrepartie financière. Toutefois, la loi autorise une cession avec fonds de commerce au nouveau locataire. Le droit d’entrée par contre se passe lorsqu’un tiers veut acquérir un local vacant et qu’il verse une indemnité encore appelée pas-de-porte au propriétaire des lieux. Il est important de noter que le droit au bail est renouvelable par le détenteur auprès du propriétaire.