Bon à savoir sur les casiers judiciaires

Ce sont des actes par lesquels figurent certaines condamnations pénales du sujet concerné. Ce document est toujours l’un des dossiers à fournir quand vous devez passer à une administration que ce soit public ou privée. Il entraîne alors des effets négatifs sur la vie professionnelle de la personne, mais il est possible d’effacer les peines sous certaines conditions.

Les différentes catégories et son contenu

Un casier judiciaire comporte trois types de bulletins : B1 ou n°1, B2 ou n°2 et B3 ou n°3. Le premier est destiné uniquement aux autorités judiciaires parce qu’il contient l’historique judiciaire d’une personne. Il comprend alors toute l’intégralité des condamnations pénales de l’individu. Concernant le bulletin n°2, il transcrit toutes les peines de prison fermes pour les délits et les crimes. Selon le code de procédure pénale, il ne peut être consulté qu’aux certaines autorités administratives pour une remise de distinctions honorifiques par exemple. Et en ce qui concerne le bulletin n°3, il est accessible à la personne concernée et peut lui être délivré gratuitement en cas de besoins. Il ne contient que la condamnation de ne pas exercer une activité professionnelle au contact des mineurs, les peines d’emprisonnement ferme plus de deux ans sans délai, les échéances, les incapacités ou l’interdiction au cours de leur exécution. Tout compte fait, toutes les condamnations pénales ne sont pas transcrites dans le casier judiciaire.

Les conséquences de l’existence de cet acte

Avoir un casier judiciaire entraîne des impacts néfastes sur votre vie courante. Un propriétaire peut nier de vous louer sa maison, puisqu’aucune loi ne fixe que ceci est un prétexte de discrimination dans le cadre de location. Les compagnies d’assurance pourraient aussi refuser votre demande. Ce dossier est très essentiel pour l’assureur en matière d’évaluation de risques. Et même si elles acceptent, elles pourront vous offrir une couverture réduite et très limitée. Par contre, si vous n’informe pas l’existence de votre casier judiciaire à votre assureur, il pourrait annuler votre assurance. Dans le cadre d‘embauche, il est toujours difficile de trouver un emploi après avoir un casier judiciaire. Mais vous pourrez porter plainte pour discrimination si votre infraction n’a aucun lien avec le travail. Et dans certains pays, ce dossier peut vous empêcher de voyager ou d’immigrer et également de parrainer un enfant.

Les délais d’effacement

Il est important de savoir que l’effacement des peines du bulletin n°1 occasionne la suppression des transcriptions des autres bulletins. Et à un certain délai, l’effacement du casier judiciaire se procède automatiquement, sauf en cas de nouvelle condamnation. Ce délai dépend de la nature et de la gravité de l’infraction :

  • Effacement immédiat : c’est le cas pour les bénéficiaires d’amnistie ou de réhabilitation judiciaire.
  • Après trois ans pour les contraventions de la police, les mesures éducatives contre des mineurs, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité avec dispense de peine.
  • Après quatre ans pour les contraventions de la police avec une récidive d’un délit
  • Après cinq ans concernant les peines d’emprisonnement d’un an maximum ou de cinq ans de prison avec une peine alternative comme le travail d’intérêt général.
  • Après dix ans pour les peines de prison de dix ans maximum ou plusieurs peines moins de cinq ans.

Après quarante ans concernant toutes les condamnations sauf pour le crime contre l’humanité.