Si votre bien est loué par un couple marié, en concubinage ou pacsé, lors de la mise en location vous avez certainement choisi leur candidature qui répondait à toutes les exigences. Le couple disposait de deux sources de revenus réguliers, et apportait tous les gages de fiabilité en vous protégeant des risques d’impayés. Une telle stabilité financière risque tout de même d’être compromise si le ménage vient à se séparer. Lorsque des conjoints mettent un terme à leur vie commune, le sort du bail dépend du statut juridique de leur union.
Couple en concubinage : une colocation soumise à conditions
Dans un couple vivant en union libre, la cotitularité du bail n’est pas acquise que si les deux partenaires sont signataires du contrat d’habitation. Pour être précis, si un seul d’entre eux a signé le bail, le deuxième n’a aucun droit, ni d’obligation dans la location où il vit. Lorsqu’il décide de se séparer, le titulaire du bail donne un congé, l’autre ne peut rester dans la maison. Si ce dernier vous en fait la demande, vous êtes libre d’établir avec lui un nouveau bail à son nom. La situation change si les conjoints ont tous deux signé de leur nom le contrat de location. Ces derniers agissent en tant que colocataires c’est-à-dire que si l’un d’entre eux décide de quitter la maison, et adresse au propriétaire une lettre de congé, le bail continue au profit de son ex-concubin. Le locataire sortant est doit payer sa part du loyer et les charges jusqu’au terme de son préavis, sauf si cela n’a pas été mentionné dans la clause de solidarité du contrat de bail. Dans ce cas, il reste engagé sur le plan financier pour une période de 06 mois après le terme de son préavis, période qui prend fin si un nouveau locataire prend sa place entre temps.
Si vous mettez votre bien en colocation, prenez toujours la peine d’insérer une clause d’indivisibilité et de solidarité dans le contrat de bail. Cette dernière vous garantit d’une sécurité financière optimale en engageant les colocataires au paiement de l’ensemble des loyers et des charges locatives en cas de défaillance de l’un d’entre eux.
Partenaires d’un Pacs ; des règles qui diffèrent
Dans le cadre de la séparation d’un couple, trois situations distinctes peuvent se présenter avec des conséquences diverses pour ce qui est de la continuité du bail d’habitation :
- Le bail est au nom d’un seul des partenaires : le signataire est l’unique titulaire du bail. En vous notifiant son congé, il induit la résiliation du contrat d’habitation et le départ obligé de son compagnon.
- Le bail est au nom d’un seul locataire avec demande de cotitularité : si ces derniers vous adressent une demande conjointe, les deux partenaires d’un Pacs peuvent obtenir la cotitularité du bail. Dans ce cas, si l’un d’entre d’eux donne son préavis pour quitter le logement, le second peut continuer à y vivre sans aucun souci.