Le locataire a la possibilité de mettre fin au bail commercial auquel il est lié. Mais pour résilier le bail commercial, certaines démarches sont à suivre. Découvrez dans cet article, les possibilités dont dispose le locataire pour mettre un terme à son bail commercial.
Les conditions requises pour mettre fin à un bail commercial
Attendre la fin du bail est le bon moment pour annuler un bail commercial. Mais vous devez notifier votre intention d’annulation au moins six mois avant la date d’expiration. Le locataire peut résilier à la fin de toute période de trois mois-année le reste du temps. Vous pouvez le faire au moins six mois avant la date limite. De plus, vous n’avez pas à vous justifier.
La demande de résiliation reste valable même si elle est formulée hors délai. Toutefois, elle ne prendra effet qu’à l’issue de la période suivante. Pour résilier le bail, le locataire doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyer un huissier pour aviser la partie adverse.
Comment mettre fin à un bail commercial avant le terme ?
Le bail commercial se fait pour une durée d’au moins 9 ans. Mais il peut également être conclu pour une période plus longue. La résiliation en cours de contrat est possible. Cependant, les conditions doivent être respectées. Ces conditions diffèrent selon que la résiliation est le locataire ou le propriétaire.
Par ailleurs, si le propriétaire est tenu de justifier la résiliation, le locataire n’a pas à le faire. En outre, une résiliation mutuelle est possible à tout moment. Ceci à condition de disposer d’un justificatif écrit. Les baux commerciaux comprennent généralement une clause de résiliation. Cette clause détaille les violations pouvant entraîner une résiliation anticipée du bail.
Comment mettre fin à un bail commercial à mutuellement ?
Le bail commercial peut être résilié unilatéralement. Cela peut provenir du propriétaire ou du locataire. Et même sous conditions, rien ne les empêche de convenir d’une résiliation mutuelle. Une partie accepte les conditions proposées par l’autre, ou les deux conviennent d’un compromis. Cependant, une preuve écrite de l’accord de résiliation est requise. Cette preuve peut être utilisée en cas de litige. La résiliation peut intervenir à tout instant avec ces éléments réunis.
Comment mettre fin à son bail à la fin de chaque période trisannuel ?
Au cours de la durée prévue du bail commercial de 9 ans, le locataire peut le résilier au bout de 3, 6 ou 9 ans. Il peut même le faire sans avoir à se justifier. Pendant ces périodes, il n’existe aucun droit empêchant le locataire d’annuler son contrat. Seul le bail commercial fait pour une durée supérieure à 9 ans constitue une exception.
En plus, le locataire n’est confronté à ne verser aucune indemnité pour son départ anticipé. Il le fait seulement si le bail l’exige.
Annulation en fin de bail commercial
Il est donc courant de mettre fin au bail commercial à la fin. Au terme du bail de 9 ans, le locataire peut choisir de ne pas renouveler. En effet, il n’a pas à justifier ce retrait. Le locataire indique juste qu’il a l’intention de résilier le bail commercial. La résiliation n’est pas à être forcément acceptée par le propriétaire pour être valable. Il se terminera automatiquement.
Comment vérifier que vous n’avez pas un bail commercial 3 6 9 ?
Il est toujours primordial de bien vérifier le type de bail commercial que vous avez, car cela pourrait parfois vous jouer des tours ! En effet, on constate clairement qu’un bail commercial peut parfois empêcher certaines entreprises de résilier ce dernier quand ils le souhaitent… Ainsi, il est toujours préférable de s’intéresser de très près à votre contrat de bail commercial, en regardant notamment des modèles que vous allez pouvoir trouver sur le web.
Parmi eux, on peut notamment regarder comment etablir un contrat de bail commercial 3 6 9 sur un site dédié à la réalisation de modèles : vous devriez mieux comprendre le type de bail commercial que vous avez actuellement ! Par ailleurs, il se trouve que ce type de site web est très utile pour toutes celles et ceux qui souhaitent justement réaliser un bail commercial 3 6 9 pour une entreprise ! En effet, les bailleurs commerciaux peuvent tout simplement renseigner quelques informations sur le modèle mis en place, l’éditer, et le sauvegarder : il ne leur reste par la suite plus qu’à signer le bail commercial 3 6 9, et le tour est joué !