Les conditions pour un placement sous bracelet électronique

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Avec la mise en place d’un aménagement de peine qui a été prononcée par la justice. Le condamné n’est pas dans l’obligation de rester en prison jusqu’à la fin de sa punition. Seulement, tout le monde n’a pas droit à cette possibilité. Il faut répondre à certaines exigences avant de pouvoir en profiter. 

La durée de l’emprisonnement

Avec le port d’un bracelet electronique, une personne qui a été condamnée à une peine d’emprisonnement peut effectuer le reste de sa sanction à domicile ou chez son hébergeur. Avec cette mesure, elle s’engage à rester à la maison pendant des heures fixes convenues avec le juge en charge de l’affaire. Une mesure dont la durée varie entre 15 jours à 6 mois. Mais pour pouvoir bénéficier de cet aménagement de peine, il faut que :

  • L’individu présente un projet sérieux de réinsertion ou d’insertion que son avocat va soutenir devant le tribunal.
  • La durée de la peine qui lui reste à exécuter est inférieure ou égale à deux ans.
  • Le délai pour qu’il puisse être éligible à la libération conditionnelle pour une mesure probatoire à celle-ci est d’un an.
  • La durée du cumul d’une ou de ses peines est égale ou inférieure à 2 ans.

Si votre situation correspond à un de ces points, il est possible de faire la demande d’un aménagement de peine auprès du juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction.

La peine

Il est impossible de placer un individu sous surveillance électronique si lui et ses parents ne sont pas consentants. Et si en plus le condamné va être placé chez un tiers, son consentement sera également indispensable. Il est important de souligner que pour pouvoir obtenir ce type d’aménagement, la nature de la peine a un impact considérable. Effectivement, un condamné ne peut jouir de cette mesure que s’il a fini de purger sa peine et qu’il est aujourd’hui sous suivi socio-judiciaire ou fait l’objet d’une interdiction de séjour. De même, le port du bracelet électronique peut être appliqué que si la personne a été condamnée à une ou plusieurs peines dont la durée n’est pas supérieure à un an. Et qu’elles purgent leur peine en dehors d’une prison. Enfin, l’aménagement de peine avec un bracelet électronique n’est possible que si l’individu est sous contrôle juridique. Les personnes qui sont également en fin de peine et dont la durée de l’emprisonnement ne dépasse pas les cinq ans peuvent aussi obtenir un bracelet électronique.

L’attitude du condamné

Un autre point qui aura une influence considérable dans l’obtention d’un aménagement de peine avec le bracelet électronique est le comportement du condamné durant sa détention. Effectivement, s’il s’est bien comporté pendant toute son incarcération, il disposera d’une meilleure chance pour voir sa requête validée. Par contre, l’existence de toit incident disciplinaire pendant cette purge peut automatiquement conduire au refus d’octroi du bracelet électronique. Il est donc nécessaire de s’assurer que rien ne vienne entacher la réputation du détenu lors du dépôt de la demande pour qu’elle soit autorisée.