La décision rendue par le tribunal peut faire l’objet d’un appel en cas d’insatisfaction d’une partie. Une procédure juridique lui donne la possibilité de faire appel devant la Cour d’appel. Elle consiste à faire rejuger l’affaire par un autre juge.
La procédure juridique d’appel d’un jugement
En rendant sa décision, le tribunal de première instance laisse toujours la possibilité à une partie du procès de contester le jugement. Le tribunal de degré supérieur se chargera de réexaminer le dossier que ce soit dans le cadre de la justice pénale, administrative ou civile, sauf certains jugements rendus par le juge de proximité ; le tribunal d’instance (affaire d’un montant inférieur à 4 000 euros) ; le tribunal de police (sanction pénale minime et qui concerne une infraction de faible gravité).
Les délais accordés pour faire appel
À compter de la date officielle de la prise de connaissance du jugement, un délai d’un mois est généralement accordé aux parties pour faire appel pour tout jugement civil. Ce délai peut être raccourci à 15 jours dans certaines situations, surtout en matière gracieuse ou bien à 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaire. Il peut aussi être prolongé pour les personnes installées à l’étranger ou en outre-mer. Dans le cadre d’un jugement pénal, un délai de 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou de la signification de la décision par un huissier de justice est fixé par le tribunal.
Les démarches
La possibilité de faire appel est accordée uniquement aux parties au procès, c’est-à-dire la personne condamnée, la victime uniquement si elle s’est constituée partie civile ou le procureur de la République (représentant de l’État et des intérêts de la société). La partie peut engager seule la procédure ou peut envoyer son avocat effectuer la déclaration au greffe du tribunal ayant rendu la décision de première instance. La déclaration mentionnera obligatoirement :
- L’identité de la personne exerçant son droit d’appel.
- L’identité et le domicile de la partie adverse.
- Le jugement contesté.
- L’objet de la demande d’appel.
Coût et conséquences de la procédure
Elle est généralement gratuite sauf dans le cas où l’intervention d’un avocat est exigée. Chacune des parties devra ainsi s’acquitter de la somme de 225 euros par timbre fiscal. Comme la procédure d’appel vise à suspendre l’exécution de la peine et donner un jugement après étude du dossier par les juges d’appel, trois cas peuvent se présenter : confirmation, modification ou annulation du jugement rendu en première instance. Le tribunal peut fixer une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros au demandeur en cas de procédure d’appel abusive. Il est aussi possible que ce dernier verse des dommages et intérêts à la partie opposée.