Les justiciables ont souvent du mal à comprendre le langage utilisé dans le monde judiciaire et encore moins les règles et les codes qui le régissent. Un processus bien encadré est par exemple à suivre pour lancer une poursuite judiciaire.
La demande introductive d’instance
Pour introduire l’instance dans le cadre d’une poursuite judiciaire, il faut impérativement lancer une demande introductive d’instance. Cet acte a pour objet d’alléguer les faits à mettre en preuve. Elle comprend également les conclusions recherchées (résiliation du contrat ou condamnation à des dommages et intérêts par exemple). Entre autres, la demande doit contenir un avis d’assignation qui suit le modèle établi par le ministre de la Justice et mis à la disposition de tous les justiciables. Des pièces dont donc à déposer avec la demande et pour la rendre recevable, un huissier doit la signifier. Elle doit également faire l’objet d’un timbre judiciaire à acquitter au greffe du tribunal lors de la déposition de la demande.
La réponse
Une fois que la demande a été signifiée, un délai de 15 jours est accordé à la partie défenderesse pour notifier et produire une réponse. Une condamnation par défaut aura lieu en cas de non-respect de ce délai et bien évidemment les frais de justice seront aussi à sa charge. La production de la réponse exige aussi le paiement d’un timbre judiciaire. La réponse doit obligatoirement mentionner si la partie se présentera seule ou accompagnée d’un avocat. Elle doit aussi énoncer son intention de parvenir à un règlement du dossier ou de contester la demande. Le cas échéant, les parties devront établir un protocole de l’instance.
Le protocole
Cette étape consiste à monter un contrat judiciaire qui liera les parties et qui servira de plan de jeu. Établi de consentement, il prévoit toutes les étapes nécessaires à la mise en état du dossier et assure le bon déroulement de l’instance. Un délai de 180 jours (une année en matière familiale) est accordé pour mettre en état le dossier. À l’occasion d’une conférence de gestion, le tribunal peut toutefois le prolonger en fonction du degré de complexité du dossier ou dans le cadre d’une circonstance spéciale le justifiant. Les coûts prévisibles des frais de justice seront aussi mentionnés dans ce protocole. D’autres informations sont aussi à signaler :
- Si la défense est écrite ou orale.
- Les dates de communications des pièces et des déclarations écrites.
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à dresser le protocole, ils seront obligés de procéder par avis de gestion pour que le tribunal puisse intervenir. Ce seront les ordonnances de gestion qui serviront donc à la place du protocole et les parties devront s’y conformer. Quand les étapes seront toutes respectées, il sera question d’inscrire le dossier pour instruction et jugement.
L’inscription pour instruction et jugement
Cette demande se fait uniquement par déclaration commune des parties. Le formulaire à remplir et à signer comportera : les noms des parties ; leurs coordonnées ; leur représentation par un avocat ou non ; les pièces et autres éléments de preuve ; la liste des témoins ainsi que la durée de l’instruction. Pour terminer les étapes de la poursuite judiciaire de première instance, les parties seront appelées à fixer le procès à l’issue de cette demande.