Il s’agit d’une procédure prononcée par le tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou artisan et dans d’autres cas, par le tribunal de grande instance. Elle est inévitable quand la société n’arrive plus à régler ses dettes. Alors, il faut savoir toutes règles qui régissent cette procédure collective.
Les conditions nécessaires pour son ouverture
Cette procédure de liquidation est déclenchée si une société ne peut plus reprendre ses activités normales parce qu’elle est en état de cessation de paiements ou en dépôt de bilan c’est-à-dire que l’entreprise concernée est dans l’impossibilité de payer ses créances. Elle peut aussi être ouverte suite à la demande du chef d’entreprise, du procureur de la République ou du créancier. Il existe un modèle de formulaire appelé Cerfa n°10530*01 pour votre requête et elle doit contenir des différents renseignements par rapport au demandeur et à la société comme le chiffre d’affaires, des actifs et autres. Il est important de savoir que la liquidation judiciaire est ordonnée par un jugement du tribunal compétent. Notons qu’une entreprise liquidée ne peut plus faire l’objet d’une poursuite individuelle par les créanciers. Il y a également une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et plus rapide pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est au-dessous de 300 000 euros hors taxes.
Les procédures à respecter
La juridiction compétente nomme un liquidateur dans sa décision prononçant l’ouverture de cette procédure collective. Après, le débiteur est dessaisi de la gestion et de la disposition de ses biens parce que tout cela est désormais exercé par le liquidateur. Ce dernier doit passer aux licenciements économiques des salariés selon les règles prévues par le jugement c’est-à-dire suivant les droits des salariés licenciés durant une liquidation judiciaire. On peut avancer que la direction de la structure est entre les mains du liquidateur judiciaire, car il dispose tous les pouvoirs de gérance. Si le débiteur est une personne physique, l’accomplissement d’une profession indépendante ou une activité commerciale est interdit pendant le délai de la procédure de liquidation. Mais, ce principe ne s’applique pas au débiteur entrepreneur individuel sous respect de certaines conditions bien déterminées. Sachez que le tribunal fixe déjà à l’avance la date de clôture de la liquidation. Cependant si cette durée s’avère insuffisante, elle peut être prolongée par le même tribunal.
Les conséquences d’une décision de liquidation
Dès que le jugement de la liquidation est ordonné par le tribunal compétent, il est important de connaître que de nombreux effets seront incontournables comme :
- La désignation d’un mandataire judiciaire avec des missions bien précises,
- La gestion de la société est confiée au liquidateur judiciaire,
- L’établissement d’un acte de mandatement, il doit déterminer les droits des créanciers ainsi que la dette de l’État.
- La vente de certains actifs de l’entreprise par le biais d’une vente aux enchères afin que les fonds reçus puissent rembourser les dettes des créanciers.