Volonté de fonder ou d’agrandir la famille, envie de s’ancrer définitivement pour mener à bien son projet professionnel, quelle que soit la raison : devenir propriétaire séduit toujours autant les Français. Maison ou appartement, sans grande surprise, dans la capitale le prix du mètre carré a passé la barre des 11 000 euros en mars ! Bien que Paris reste la ville la plus chère de France, la loi ELAN du 23 novembre 2018 concerne tous les propriétaires d’une même copropriété, tout comme son ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1107 qui réforme les droits de copropriété des immeubles bâtis. Bien que ce texte porte des modifications sur les pouvoirs des acteurs majeurs de la copropriété, facilite la prise de décisions, mais aussi assouplisse sa gestion, les problématiques rencontrées demeurent immuables. Et que l’on soit à Paris comme ailleurs, dépendamment de la sensibilité de la problématique à gérer, le recours à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est incontournable.
Quand faire appel à un avocat ?
Le droit de la copropriété est une branche du doit immobilier, qui est elle-même une branche du droit privé. Au vue de cette complexité et des nombreuses jurisprudences, le recours à un avocat spécialisé est bien utile. Bien que certaines situations se règlent facilement, pour d’autres, le recours à un avocat spécialisé en droit de la copropriété est nécessaire. C’est le cas des situations pour lesquelles toutes les solutions alternatives, médiations ont étés épuisées. Pour toutes ces situations qui ne trouvent alors pas une issue favorable, l’avocat éclaire chaque copropriétaire, chaque syndic sur ses droits et ses obligations. En parallèle, La présence d’un avocat est indispensable pour porter le litige devant le Tribunal de Grande Instance, tant en demande qu’en défense. Bien entendu, il existe des exceptions comme c’est le cas en matière de référé, de saisi sur requête, des litiges portés devant les prud’hommes ou encore pour les actions personnelles ou mobilières d’un montant inférieur à 10 000 euros. Mais là encore, rien de tel que les conseils avisés d’un avocat pour connaître ses devoirs et ses obligations et envisager avec sa défense.
Quelles sont les situations délicates où la présence d’un avocat est judicieuse ?
Il peut s’agir de redéfinir les limites entre les parties privatives et les parties communes, de répartir, de réviser ou de contester les charges de copropriété, d’interpréter ou encore d’apprécier la régularité d’un règlement de copropriété, d’apprécier la validité de toute ou partie des résolutions prises lors de l’Assemblée Générale, de faire appliquer les règlements liés à tous les troubles du voisinage chez soi, d’opposer des travaux sur des parties communes affectant un appartement (travaux d’amélioration, travaux obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, des travaux nécessités par la mise en conformité aux normes de salubrité décidée ou encore des travaux pour prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, travaux sur les parties privatives qui portent atteinte aux parties communes non autorisées à la majorité) ou encore de connaître les actions en recouvrement de charges notamment. En cas de carence du syndic, pour engager une procédure en révocation, faire désigner un administrateur provisoire, engager la responsabilité du syndic ou encore pour changer de syndic, l’avocat est là encore un allié précieux. En somme, concernant le syndic de copropriété, les assemblées générales, les travaux et les charges, les troubles anormaux de voisinages, l’avocat à compétence à être un soutien indéfectible.
Quels sont les honoraires de l’avocat ?
Quant aux coûts liés à la procédure, autrement dit les honoraires de consultation, l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes juridiques ou encore la plaidoirie, ces derniers sont fixés entre l’avocat et son client. Bien entendu, ce prix dépend de la difficulté de l’affaire, des frais à engager pour traiter le dossier, mais aussi des diligences accomplies notamment, à l’image de toutes les affaires traitées par les avocats. Le tout est de signer une convention d’honoraires comme on signe un devis avec un artisan pour éviter toute mauvaise surprise. Notons que la profession est soumise à la TVA et qu’à ce titre, les honoraires se voient donc majorés de ce pourcentage. Pour finir, les frais engagés au cours d’une action en justice sont en général, sauf décision contraire du juge, à l’entière charge de la partie condamnée.