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août 10, 2019juillet 16, 2019

Bon à savoir sur les casiers judiciaires

Posted By: Madeline Kontin 1174 Views

Ce sont des actes par lesquels figurent certaines condamnations pénales du sujet concerné. Ce document est toujours l’un des dossiers à fournir quand vous

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juillet 30, 2019avril 8, 2019

Les sanctions pour les crimes graves

Posted By: Madeline Kontin 1171 Views

Voler, tuer ou violer une personne est un crime lourd puni par la loi. Toutefois, avec les nombreux crimes qui existent actuellement, il est

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Judiciaire 
juillet 8, 2019

Quels sont vos droits en matière de pension alimentaire ?

Posted By: Georges Soraz 926 Views

En cas de divorce, les questions de partage du patrimoine sont souvent conflictuelles entre les époux. Chacun voulant récupérer le maximum ou estime avoir

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Judiciaire 
juin 15, 2019avril 8, 2019

Les peines encourues pour violence conjugale

Posted By: Madeline Kontin 2208 Views

Beaucoup de femmes et d’hommes, car avouons-le, des hommes en souffrent également, sont victimes de violences conjugales tous les jours. Seulement très peu des

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Judiciaire 
avril 3, 2019mars 20, 2019

Les différentes sanctions pour les mineurs

Posted By: Madeline Kontin 1071 Views

Il est tout à fait possible qu’un mineur puisse être l’auteur d’un crime très grave. Et est également possible de le punir pour cela.

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Judiciaire 
mars 2, 2019mars 20, 2019

Tout sur le pouvoir judiciaire

Posted By: Madeline Kontin 2381 Views

Le pouvoir judiciaire se définit par son rôle et par rapport à d’autres pouvoirs. Législatif, exécutif, judiciaire : les pouvoirs qui constituent l’État Le pouvoir

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février 14, 2019mars 20, 2019

Le Tribunal de Grande instance

Posted By: Madeline Kontin 715 Views

C’est une juridiction de droit commun en matière civile, car les juges de ce tribunal résolvent les litiges les plus importants entre les particuliers.

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Judiciaire Juridique 
janvier 15, 2019mars 15, 2019

Confusion de peine


Posted By: Georges Soraz 2602 Views

En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être

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