C’est une juridiction de droit commun en matière civile, car les juges de ce tribunal résolvent les litiges les plus importants entre les particuliers.
Judiciaire
Confusion de peine
En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être