C’est une juridiction de droit commun en matière civile, car les juges de ce tribunal résolvent les litiges les plus importants entre les particuliers. Il s’agit d’une juridiction de premier degré dont les décisions sont généralement susceptibles d’appel c’est-à-dire de second degré.
Composition de ce tribunal
Le tribunal de grande instance est divisé en plusieurs chambres. En principe, il est composé de nombreux magistrats professionnels dont certains d’entre eux sont notamment liés à un domaine particulier. Ces magistrats se divisent en deux parties distinctes qui sont les juges du siège et les magistrats du parquet appelés le ministère public. Dans la plupart des cas, chaque tribunal comprend au moins un président, un vice-président, deux juges et un procureur de la République. Selon leur responsabilité, cette juridiction peut diviser en plusieurs chambres qui peuvent elles-mêmes subdivisées en sections. Mais au moins, il distingue une chambre civile et une chambre correctionnelle. Bien, Il est composé des greffiers qui rédigent les actes judiciaires et assurent son authenticité. Et enfin, nous pouvons trouver également des auxiliaires de justice telles que les assistants de justice, les éducateurs, les travailleurs sociaux et les forces de police. Ces dernières sont responsables du service d’ordre à l’audience et de l’escorte des détenus.
Domaine de compétence
Cette juridiction est compétente pour les conflits entre des personnes privées ou des associations. Ces litiges sont relatifs à :
- Une somme supérieure à 10 000 euros ou à une somme indéterminée c’est-à-dire dès lors que l’objet du litige est estimé à un montant strictement supérieur à 10 000 euros.
- Un cas particulier : le juge de grande instance intervient dans les circonstances suivantes, quels que soient le montant ou même non évaluable en argent. Elles sont diverses et variées comme les conflits familiaux, les conflits relatifs à l’état civil, les litiges liés au droit de la propriété intellectuelle et aussi les sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel.
En matière pénale, le tribunal de grande instance réside également le tribunal correctionnel capable de régler les diverses infractions délictuelles.
Déroulement du procès
En général, l’organisation de cette juridiction se déroule en formation collégiale durant le procès. Alors, il est composé de trois magistrats accompagnés d’un greffier qui prend en charge de noter le déroulement des débats à l’audience. Mais pour certains cas, la séance peut se faire par un juge unique dans le cadre des affaires familiales. Il est important de savoir que la procédure est gratuite, mais il faut prendre en compte les honoraires de l’avocat qui est obligatoire pendant la représentation devant la juridiction. À l’issu de l’audience, le verdict décidé par les juges peut octroyer des dommages-intérêts à l’une ou à l’autre des parties. Et son jugement peut faire l’objet d’une voie de recours si cela est nécessaire.