Le recouvrement de loyers impayés est une problématique qui concerne de nombreux propriétaires bailleurs. En effet, les impayés de loyer peuvent avoir des conséquences financières importantes pour le propriétaire et engendrer des conflits avec le locataire. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur le recouvrement de loyers impayés, les procédures à suivre et les conseils d’un avocat expert en la matière.
Les premières démarches à effectuer en cas d’impayés
Avant d’entamer toute procédure juridique, il est essentiel de tenter une résolution amiable du litige. Cela peut passer par un simple rappel au locataire de ses obligations en matière de paiement du loyer, ou par une proposition d’échéancier pour régulariser la situation. Si ces démarches n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant, il est alors nécessaire d’envisager des actions plus formelles.
Il convient dans un premier temps de mettre en demeure le locataire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler les sommes dues, les délais légaux pour régulariser la situation et mentionner les éventuelles pénalités encourues en cas de non-paiement. La mise en demeure constitue une étape préalable indispensable avant d’entamer toute procédure judiciaire.
La procédure judiciaire pour le recouvrement de loyers impayés
Si malgré la mise en demeure, le locataire ne s’acquitte toujours pas de ses dettes, il est alors possible de saisir le tribunal compétent. En matière de bail d’habitation, il s’agit du tribunal d’instance. Le propriétaire doit alors constituer un dossier avec l’aide d’un avocat et démontrer que toutes les démarches amiables ont été tentées sans succès.
La procédure judiciaire peut aboutir à plusieurs types de décisions :
- La condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer, assortie éventuellement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le propriétaire.
- L’expulsion du locataire, si le juge estime que la situation justifie une telle mesure. Il faut toutefois noter que l’expulsion ne peut être prononcée que dans certaines conditions, notamment en tenant compte de la situation personnelle du locataire et des efforts qu’il a pu accomplir pour régler sa dette.
L’aide d’un huissier de justice pour le recouvrement des loyers impayés
Dès lors qu’une décision judiciaire a été rendue en faveur du propriétaire, celui-ci peut faire appel à un huissier de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues. L’huissier est en effet le seul professionnel habilité à exécuter les décisions de justice et à contraindre le locataire à s’acquitter de sa dette.
L’huissier peut mettre en œuvre différentes méthodes pour recouvrer les loyers impayés, telles que la saisie des biens mobiliers du locataire, la saisie sur salaire ou encore la saisie immobilière si le locataire est propriétaire d’un bien immobilier. Il est également possible de solliciter l’aide de l’huissier pour procéder à l’expulsion du locataire, si celle-ci a été prononcée par le juge.
Les garanties pour se protéger des impayés de loyer
Afin de prévenir les risques d’impayés, il est conseillé aux propriétaires bailleurs de souscrire des garanties spécifiques. Parmi celles-ci, on trouve notamment :
- La caution solidaire, qui consiste à désigner une personne tierce (généralement un proche du locataire) qui s’engage à régler les loyers impayés en cas de défaillance du locataire principal.
- La Garantie des Loyers Impayés (GLI), qui est une assurance souscrite par le propriétaire auprès d’une compagnie d’assurances. En cas d’impayés, la GLI prend en charge le recouvrement des loyers et indemnise le propriétaire à hauteur d’un certain montant, généralement limité à 24 mois de loyers.
- La Garantie Visale, qui est une garantie gratuite proposée par Action Logement et destinée aux locataires de moins de 30 ans ou aux salariés du secteur privé. En cas d’impayés, Action Logement se porte caution pour le locataire et prend en charge le recouvrement des loyers impayés.
Il est important de bien étudier les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de ces différentes garanties afin de choisir celle qui convient le mieux à votre situation.
Les conseils d’un avocat expert en recouvrement de loyers impayés
Pour mener à bien un recouvrement de loyers impayés, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en la matière. L’avocat pourra vous accompagner tout au long du processus, depuis les premières démarches amiables jusqu’à la saisine du tribunal et l’exécution des décisions rendues. De plus, il saura vous orienter vers les garanties les plus adaptées à votre situation et pourra vous conseiller sur les moyens légaux pour éviter les impayés.
Ainsi, en suivant ces conseils avisés et en faisant preuve de rigueur dans vos démarches, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir gain de cause dans vos actions visant à recouvrer les loyers impayés et à préserver vos droits en tant que propriétaire bailleur.