La déclaration de cession de véhicule non enregistré : un processus à ne pas négliger

La vente ou le don d’un véhicule non enregistré est une opération courante mais qui nécessite de suivre certaines étapes administratives pour être en conformité avec la législation. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine du droit routier, nous vous proposons un guide complet sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les obligations liées à cette démarche.

Qu’est-ce que la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du transfert de propriété d’un véhicule entre l’ancien propriétaire (le vendeur ou le donateur) et le nouveau propriétaire (l’acheteur ou le bénéficiaire du don). Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non enregistré, cela signifie que celui-ci n’a pas encore été immatriculé au nom d’un propriétaire précédent. Il peut s’agir par exemple d’un véhicule importé ou d’une voiture de démonstration.

Il est important de noter que le fait de céder un véhicule sans effectuer la déclaration de cession est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, conformément à l’article L. 121-3 du Code de la route. De plus, l’absence de déclaration peut entraîner des difficultés pour le nouveau propriétaire lors de l’immatriculation du véhicule, voire des sanctions pénales en cas d’infraction routière commise avec le véhicule en question.

Les éléments nécessaires pour effectuer la déclaration de cession

Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il convient de remplir un formulaire Cerfa n° 15776*01, disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou auprès des professionnels agréés. Ce formulaire doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) et signé en double exemplaire.

Les informations à renseigner sur ce formulaire sont notamment :

  • Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur
  • Le numéro d’identification du véhicule (numéro de série ou VIN)
  • La date de la cession et le prix de vente ou la mention « donné » si le véhicule est cédé gratuitement

Il est également nécessaire de joindre les documents suivants à la déclaration :

  • Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partie
  • Un justificatif de domicile récent pour l’acheteur

La procédure à suivre pour transmettre la déclaration aux autorités compétentes

Une fois le formulaire Cerfa dûment rempli et signé, il doit être transmis à l’ANTS ou à un professionnel agréé, accompagné des documents demandés. Cette démarche peut être effectuée en ligne, par courrier postal ou en se rendant directement dans les locaux du professionnel agréé.

Il est fortement recommandé de conserver une copie du formulaire Cerfa et des pièces jointes, qui pourront servir de preuve en cas de litige ou de contestation ultérieure. De plus, le vendeur doit informer son assurance automobile de la cession du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la transaction, afin de résilier son contrat d’assurance.

L’immatriculation du véhicule par le nouveau propriétaire

Dès réception de la déclaration de cession, l’ANTS procède à l’enregistrement du changement de propriété du véhicule dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Le nouveau propriétaire dispose alors d’un délai d’un mois pour effectuer la demande de certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom. Cette démarche peut également être réalisée en ligne sur le site officiel de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé.

La délivrance du certificat d’immatriculation est soumise au paiement d’une taxe régionale, dont le montant varie selon la puissance fiscale du véhicule et la région où il est immatriculé. À cela s’ajoutent des frais de gestion et d’acheminement du certificat. Le nouveau propriétaire reçoit ensuite la carte grise à son domicile, généralement sous une dizaine de jours.

Il est important de souligner que la circulation avec un véhicule non immatriculé ou dont le certificat d’immatriculation n’est pas au nom du propriétaire actuel est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, conformément à l’article R. 322-1 du Code de la route. Il est donc crucial pour le nouveau propriétaire de respecter les délais impartis et d’effectuer les démarches nécessaires dans les meilleures conditions.

En observant scrupuleusement les étapes décrites ci-dessus, la déclaration de cession de véhicule non enregistré se déroule sans encombre, permettant ainsi aux deux parties de finaliser la transaction en toute légalité et sérénité. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier pour être accompagné dans cette démarche et bénéficier des conseils avisés d’un professionnel du domaine.