En France, quand vous voulez divorcer, vous aurez le choix entre 5 procédures en fonction de votre situation et de votre motif. Elles sont prévues par le Code civil, dans ses articles 229 et suivants. Une d’entre elles fait partie des procédures dites contentieuses. Il s’agit du divorce pour faute. Voici l’essentiel à savoir en ce qui le concerne.
Un divorce contentieux
Pour commencer, il est important d’expliquer pourquoi le divorce pour faute figure parmi les procédures de divorce qualifiées de contentieuses. Cela est dû au fait que c’est l’un des époux qui en fait demande, non pas les deux, comme c’est le cas avec les deux divorces par consentement mutuel. Pour voir sa demande aboutir, le demandeur devra alléguer des faits graves et renouvelés de violations des obligations et des devoirs du mariage par l’autre.
Le mariage implique en effet la soumission des conjoints de se soumettre à un certain nombre d’engagements. Ce qui fait que les fautes suivantes peuvent constituer pour l’un ou pour l’autre une raison de demander le divorce :
- Abandon du domicile conjugal
- Violences et mauvais traitements
- Non-contribution aux charges du ménage
- Défaut de soutien de la part de l’autre en cas de problèmes importants
- Infidélité
Le déroulement de la procédure
Chacun des époux devra avoir un avocat divorce au cours de la procédure de divorce. Cela implique ainsi de la part de chacun le paiement des honoraires dont le montant peut varier en fonction de la complexité du contentieux et de votre budget. Dans le cas où vos moyens financiers sont suffisants pour en payer un, vous pourrez toujours demander une aide juridictionnelle.
La procédure commence par le dépôt d’une requête que vous ferez rédiger par votre avocat au tribunal judiciaire compétent pour le domicile de votre conjoint. Celle-ci ne doit pas encore évoquer la ou les fautes ayant conduit à la prise de décision de divorcer. Elle est seulement destinée à formuler et à légitimer les demandes de mesure provisoire.
Le juge des affaires familiales convoqua, par la suite, les deux époux pour la phase de conciliation. Chacun sera reçu personnellement dans un premier temps. Après, ils seront réunis, aux côtés de leurs avocats, pour essayer de trouver un accord amiable sur les points de désaccord sur le principe du divorce et de ses conséquences.
Si vous ne trouvez pas un accord après cette réunion, il y aura rédaction par le juge des affaires familiales d’une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci ouvre la porte pour un engagement de la procédure de divorce pour faute qui ne pourra tout de même pas être fait sans le dépôt d’une assignation en divorce écrite par votre avocat. S’ensuivra par la suite l’audience de divorce.
Preuves, délais et conséquences
Vous ne pourrez pas espérer parvenir à la fin que vous souhaitez sans avoir prouvé l’existence de la faute de l’autre à travers, par exemple, des témoignages de proches, un dépôt de plainte, des photos et de relevés de factures.
Le délai à respecter pour le dépôt de l’assignation en divorce est de 3 mois. Il court à partir de l’obtention de l’ordonnance de non-conciliation.
Dans le cas où la phase de conciliation se termine par la réconciliation des époux, le juge ne pourra pas prononcer un divorce par faute. L’engagement d’une procédure non contentieuse sera requis dans ce cas.
L’audience de divorce pour faute se termine par la prononciation du divorce ou par le rejet de la demande en cas d’irrecevabilité ou d’insuffisance de preuves. Le divorce peut être prononcé aux torts de l’un des époux ou à ceux des deux.