L’instruction judiciaire

L’instruction judiciaire appelée aussi information judiciaire ou encore instruction préparatoire s’agit d’une phase de l’instance pénale qui se passe entre la phase d’enquête policière et la phase de jugement. Si le magistrat instructeur procède à cette étape c’est pour effectuer des recherches permettant à établir les circonstances et les conséquences de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à éclairer sa personnalité afin de trancher sur la suite à donner à l’action publique.

L’ouverture d’une instruction judiciaire

L’instruction judiciaire peut être obligatoire ou facultative suivant l’infraction mise en cause. L’ouverture d’une instruction judiciaire est en effet :

  • Facultative et exceptionnelle en matière de contraventions : infractions les moins graves.
  • Facultative en matière de délit : infractions de gravité moyenne.
  • Obligatoire en matière de crimes : infractions les plus graves.

Elle est conduite par un juge d’instruction, mais sous le contrôle de la chambre de l’instruction, qui n’est autre qu’une chambre de la cour d’appel. Ce juge est un magistrat du tribunal de grande instance, désigné par décret pour 3 ans. Sa mission consiste à rechercher s’il existe contre une personne appelée mis en examen des charges suffisantes pour que celle-ci soit traduite devant une juridiction de jugement

Les personnes compétentes

L’ouverture d’une instruction judiciaire peut être ouverte soit à la demande du parquet soit à celle de la victime. C’est uniquement en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République pris contre une personne dénommée ou non que le juge d’instruction peut informer selon l’article 80 du Code de procédure pénale. Le ministère public saisit le juge d’instruction par une pièce de procédure écrite appelé réquisitoire introductif ou réquisitoire à fin d’informer. Elle permet au procureur de demande au magistrat instructeur de mener une instruction préparatoire sur des faits qui paraissent constituer une infraction.

Le fait de déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction par la victime, ou ses proches (en cas de décès) permet aussi l’ouverture d’une instruction judiciaire. Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est invité à prendre ses réquisitions dans ce cas-là.

Les compétences du juge d’instruction

Conformément à la loi, le juge d’instruction peut procéder à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la recherche de la vérité. Le juge d’instruction peut en effet mettre en examen les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou coïncidentes qui vont rendre vraisemblable qu’elles aient pu contribuer à la commission des infractions dont il est saisi, et ce, comme auteurs ou complices. À défaut, elles doivent être entendues comme témoin assisté.

Dans le cadre de l’instruction judiciaire, le juge peut délivrer des commissions rogatoires. Ces dernières se traduisent comme des actes par lesquels un juge d’instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire pour que celui-ci exécute à sa place un ou des acte(s) d’instruction. Il peut également ordonner des expertises en vue de répondre à des questions d’ordre technique.

La clôture de l’instruction judiciaire

Quand l’information paraît terminée, ce sera au juge d’instruction d’aviser les parties et leurs avocats pour formuler toute demande ou présenter toute requête. Il communique ensuite le dossier au procureur de la République pour que celui-ci lui adresse ses réquisitions définitives : réquisitions aux fins de renvoi devant une juridiction de jugement ou réquisitions aux fins de non-lieu.

Ce à la fin de cette étape que le juge d’instruction peut rendre son ordonnance : renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas d’un délit, mise en accusation devant la cour d’assises en cas d’un crime ou non-lieu s’il estime que les faits ne sont pas constitués ou que le mis en examen n’en est pas l’auteur.