Être victime d’une faute médicale est une situation aussi complexe qu’éprouvante. Il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à effectuer pour obtenir réparation. Cet article, rédigé par un avocat, vous informe et vous guide dans cette épreuve.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
La faute médicale est définie comme une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, ayant entraîné un préjudice pour le patient. Elle peut résulter d’un acte médical (diagnostic, traitement, chirurgie) ou d’une omission (absence de surveillance, défaut d’information). La faute médicale doit être distinguée de l’aléa thérapeutique, qui désigne les complications imprévisibles et indépendantes de la volonté du médecin.
Les droits des victimes de fautes médicales
En tant que victime d’une faute médicale, vous avez droit à la réparation intégrale des préjudices subis. Cette réparation peut prendre différentes formes :
- L’indemnisation financière, qui couvre les pertes matérielles (frais médicaux, perte de revenus) et immatérielles (préjudice moral, souffrances physiques et psychiques) ;
- La reconnaissance de la faute, qui permet de faire établir la responsabilité du professionnel de santé et d’obtenir des excuses ;
- La mise en place de mesures correctives, pour éviter que d’autres patients ne subissent le même préjudice.
Pour faire valoir vos droits, il est indispensable de rassembler les preuves de la faute médicale (dossiers médicaux, témoignages, expertises) et de saisir les instances compétentes.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Plusieurs étapes sont à suivre pour obtenir réparation :
- Signaler la faute médicale : informez le professionnel de santé concerné et l’établissement où il exerce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche vise à établir un dialogue et à tenter une résolution amiable du litige.
- Saisir la Commission des relations avec les usagers (CRU) : si le dialogue avec le professionnel de santé n’aboutit pas, vous pouvez saisir la CRU de l’établissement. Elle a pour mission d’examiner les plaintes et d’aider les victimes à faire valoir leurs droits.
- Déposer une plainte auprès du procureur de la République : si vous estimez que la faute médicale constitue une infraction pénale (mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger), vous pouvez saisir le procureur. Le dépôt de plainte peut être effectué parallèlement à la saisine de la CRU.
- Saisir le juge civil : si aucune solution amiable n’est trouvée et que la faute médicale a causé un préjudice important, vous pouvez engager une action en responsabilité civile devant le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal administratif, selon le statut du professionnel de santé). Cette démarche nécessite l’assistance d’un avocat.
Le rôle crucial de l’expertise médicale
L’expertise médicale est une étape clé pour établir la réalité et la gravité de la faute médicale. Elle consiste en l’examen approfondi des dossiers médicaux et des circonstances du préjudice par un médecin expert indépendant. L’expertise peut être réalisée à l’amiable, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou sur demande de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) si vous sollicitez cette instance.
Il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé tout au long du processus, afin de défendre au mieux vos intérêts et d’optimiser vos chances d’obtenir réparation.
Les délais pour agir en cas de faute médicale
Le délai pour engager une action en responsabilité civile est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle les séquelles sont stabilisées). Passé ce délai, la victime ne pourra plus obtenir réparation. En matière pénale, le délai est de 3 ans à compter du jour où l’infraction a été commise.
Il est donc crucial d’agir rapidement et de se faire assister par un professionnel compétent dès que vous suspectez une faute médicale.
Vos droits en tant que victime d’une faute médicale sont garantis par la loi et les procédures existantes. Il est essentiel de bien vous informer, de rassembler les preuves nécessaires et de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé pour obtenir réparation. N’hésitez pas à vous entourer et à défendre vos droits face à une telle situation.