Toutes les informations à retenir sur le viol

De manière générale, le viol se définit comme une agression sexuelle avec pénétration. Le Code pénal dans l’article 222-22 précise toutefois qu’une agression sexuelle rassemble toute atteinte sexuelle commise avec violence, surprise ou contrainte ainsi que le fait de contraindre une personne à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. Dans tous les cas, le viol est toujours un crime et il se juge devant une cour d’assises.

Les éléments constitutifs de l’infraction de viol

La loi précise qu’il existe trois éléments constitutifs de l’infraction de viol :

·      Acte de pénétration

Pour qu’il y ait viol, il doit avoir un acte de pénétration de l’agresseur sur la victime. La pénétration peut toutefois s’agir d’un objet, d’un doigt, d’un sexe ou autres. Elle peut aussi être vaginale, buccale ou encore anale. Pour que l’infraction de viol soit caractérisée, l’acte de pénétration doit s’effectuer par le sexe ou dans le sexe dont la fellation, la sodomie ou autres.

·      Volonté de porter atteinte

Le viol est toujours une infraction intentionnelle. La volonté de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime doit donc être caractérisée pour constater un viol.

·      Absence de consentement de la victime

L’absence de consentement signifie que la victime a été contrainte par des menaces, des violences ou autres formes de pression.

Sanctions pénales encourues en cas de viol

Généralement, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Selon les circonstances du viol, la sanction peut être aggravée à 20 ans dans le cas où :

  • Il a causé une mutilation ou une infirmité.
  • La victime est un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable.
  • Il a été commis à cause de l’orientation sexuelle de la victime.
  • Il a été commis avec une arme.
  • Il y a eu plusieurs victimes.
  • Il a été commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime.
  • Il a été commis par une personne qui abuse de ses fonctions.
  • Il a été commis par le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou bien par un ex-conjoint.

La peine est aggravée à 30 ans de réclusion si le viol a entraîné la mort de la victime. La réclusion criminelle à perpétuité est par contre la punition dans le cas où le viol a été accompagné ou suivi d’actes de torture ou de barbarie. Suivant les cas, des peines complémentaires sont envisageables comme les peines d’interdiction, de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, de restriction de droits, de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction de séjour.

Délais de dépôt de plainte pour viol

La plainte doit être effectuée auprès de la police ou de la gendarmerie. Toute victime majeure dispose de 10 ans pour porter plainte. Si la victime est par contre mineure au moment de l’infraction, en principe, le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à ses 38 ans, voire 48 ans en cas de circonstances aggravantes.