Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer des préjudices importants aux victimes. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment porter plainte pour ces délits, les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux, les sanctions encourues et les démarches à suivre pour obtenir réparation.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer la vérité dans un écrit ayant une portée juridique, dans le but de causer un préjudice. Il peut s’agir par exemple de la falsification d’un document officiel, d’une facture ou d’un contrat. L’usage de faux, quant à lui, est le fait d’utiliser sciemment un document falsifié comme s’il était authentique. Les deux infractions sont prévues par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux
Pour qu’un acte soit considéré comme un faux, il doit réunir trois éléments :
- La matérialité : il doit s’agir d’un écrit ayant une portée juridique (acte authentique, acte sous seing privé, document administratif, etc.). Les falsifications peuvent prendre différentes formes (modification du contenu, ajout ou suppression d’éléments, imitation de signature, etc.).
- L’intention frauduleuse : l’auteur du faux doit avoir agi dans le but de tromper et de causer un préjudice à autrui.
- Le préjudice : la victime doit avoir subi un préjudice du fait de la falsification (perte financière, atteinte à la réputation, etc.).
Pour caractériser l’usage de faux, il faut démontrer que :
- L’auteur a utilisé sciemment un document falsifié comme s’il était authentique
- Il avait connaissance de la falsification du document
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Les peines encourues pour faux et usage de faux varient selon la gravité des faits et les circonstances entourant l’infraction. En règle générale, le Code pénal prévoit les sanctions suivantes :
- Pour le faux en écriture publique ou authentique : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans et une amende pouvant atteindre 225 000 euros.
- Pour le faux en écriture privée : une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
- Pour l’usage de faux : les mêmes peines que celles prévues pour le faux en fonction de la nature du document falsifié.
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, vous pouvez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous devrez leur fournir les éléments de preuve en votre possession (documents falsifiés, témoignages, etc.) et expliquer en quoi les faits constituent un préjudice pour vous. Il est également recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République qui décidera des suites à donner à l’affaire (classement sans suite, ouverture d’une enquête, citation directe devant le tribunal, etc.). Si l’auteur des faits est identifié et poursuivi, il pourra être condamné à indemniser votre préjudice.
Obtenir réparation du préjudice subi
Pour obtenir réparation du préjudice subi du fait d’un faux ou d’un usage de faux, il convient d’agir parallèlement sur le plan pénal et sur le plan civil :
- Au niveau pénal : en portant plainte comme expliqué précédemment, en demandant la condamnation de l’auteur à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
- Au niveau civil : en engageant une action en responsabilité civile contre l’auteur des faits, devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal administratif selon la nature du document falsifié).
Il est important de réunir les preuves du préjudice subi (documents, attestations, témoignages, etc.) et d’évaluer précisément le montant des dommages-intérêts demandés. L’assistance d’un avocat sera souvent indispensable pour mener à bien ces démarches.
En suivant ces conseils et en étant bien informé sur le droit applicable en matière de faux et d’usage de faux, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir réparation du préjudice subi et faire valoir vos droits.