Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. La mise en place d’une telle structure peut offrir de nombreux avantages pour les professionnels souhaitant mutualiser leurs ressources et optimiser leur activité, mais il est essentiel de bien comprendre ses implications fiscales pour éviter les erreurs et les mauvaises surprises. Cet article a pour vocation de vous apporter toutes les informations nécessaires sur le sujet.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
Une société civile de moyens est une forme juridique particulière permettant à des professionnels libéraux ou des sociétés civiles professionnelles (SCP) d’organiser la mise en commun de moyens matériels et humains dans le but d’exercer leur activité respective. Il s’agit donc d’une structure destinée à faciliter l’exercice professionnel, sans avoir pour objet la réalisation d’opérations commerciales ou la recherche du profit.
Les membres d’une SCM peuvent être des professions libérales ou des sociétés civiles professionnelles, comme par exemple des avocats, médecins, architectes, experts-comptables, etc. Chaque membre conserve son indépendance professionnelle et sa propre clientèle. La SCM n’a pas pour vocation de générer des bénéfices mais plutôt de permettre une meilleure organisation et gestion des moyens mis en commun.
Le régime fiscal de la SCM
La société civile de moyens est soumise par défaut au régime fiscal des sociétés de personnes, c’est-à-dire que ses résultats sont imposés entre les mains de ses associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Les revenus perçus par les associés sont donc imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certaines activités.
Toutefois, il est possible pour une SCM d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. Cette option doit être exercée auprès du service des impôts compétent avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel la SCM a réalisé un bénéfice. L’option pour l’IS est irrévocable et doit être approuvée par l’unanimité des associés.
Les charges déductibles et non déductibles
Dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes, les charges supportées par la SCM sont déductibles du résultat imposable, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des associés et qu’elles soient engagées dans leur intérêt exclusif. Parmi ces charges déductibles figurent notamment :
- Les frais généraux (loyers, électricité, téléphone, etc.) ;
- Les rémunérations du personnel salarié de la SCM ;
- Les amortissements des biens mis en commun (matériel, mobilier, etc.) ;
- Les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition de biens mis en commun.
Certaines charges ne sont en revanche pas déductibles, comme par exemple :
- Les dépenses somptuaires ou celles qui n’ont pas un caractère professionnel ;
- Les rémunérations versées aux associés pour l’exercice de leur profession ;
- Les bénéfices distribués aux associés.
La TVA et la SCM
En principe, les sociétés civiles de moyens sont exonérées de TVA, car elles n’ont pas pour objet la réalisation d’opérations soumises à cette taxe. Toutefois, certaines prestations fournies par la SCM peuvent être soumises à la TVA si elles constituent des opérations économiques réalisées à titre onéreux. Dans ce cas, la SCM devra facturer la TVA sur ces prestations et la reverser à l’administration fiscale.
Les obligations déclaratives et comptables
En matière de déclarations fiscales, les sociétés civiles de moyens doivent remplir plusieurs obligations :
- Déposer chaque année une déclaration de résultats permettant de déterminer le montant des revenus imposables des associés ;
- Déclarer et payer la TVA si la SCM réalise des opérations soumises à cette taxe ;
- Respecter les obligations comptables prévues par le Code de commerce, notamment l’établissement des comptes annuels et leur dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il est important pour les associés d’une SCM de bien connaître leurs obligations fiscales et de mettre en place une gestion rigoureuse afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités.
Les avantages et inconvénients du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM présente plusieurs avantages :
- La mutualisation des moyens permet une réduction des coûts et une meilleure organisation ;
- L’exonération de TVA pour les prestations fournies par la SCM ;
- La possibilité d’opter pour l’IS, offrant une meilleure maîtrise de la fiscalité.
Cependant, il existe également quelques inconvénients :
- Les associés sont personnellement imposables sur les revenus qu’ils perçoivent au titre de leur participation à la SCM ;
- Les charges non déductibles peuvent entraîner un surcoût fiscal pour les associés ;
- Les obligations déclaratives et comptables peuvent être lourdes à gérer.
Pour faire le bon choix en matière de régime fiscal, il est essentiel d’être bien informé et accompagné par un professionnel compétent.