Si un mineur est poursuivi en matière pénale, il doit être jugé. Seulement, il sera jugé dans un tribunal spécialisé. S’il s’agit de délit lié à des contraventions ou de moindre gravité, le mineur peut être jugé par un juge des enfants dans un tribunal des enfants. Cependant, s’il s’agit d’une affaire criminelle, le mineur moins de 16 est jugé par un tribunal des enfants. S’il a plus de 16 ans, ce sera par la cour d’assises.
La compétence du juge des enfants
Le tribunal pour mineur est compétent pour juger les affaires liées à une contravention (5e classe) ou à un délit moins grave. Pour ce qui est des autres 4 premières classes de contraventions, elles seront jugées par le tribunal de la police. Cependant, il est important de vous faire savoir que le juge des enfants n’est pas en mesure de juger des affaires liées aux crimes. Cela revient au tribunal pour enfants ou à la cour d’assises des mineurs.
Pour ce qui est de la prononciation des peines, ce n’est pas au juge des enfants de les prononcer. Son rôle est de donner des mesures éducatives. Surtout pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Pour ceux qui sont entre 13 à 16 ans, le juge des enfants les attribue à une sanction éducative. Il est à noter que le juge des enfants peut être saisi par le procureur de la République et par le juge d’instruction.
Information des adultes responsables de l’enfant
Le mineur doit être au courant de toutes les informations concernant l’enquête menée par le juge spécialisé ou le procureur de la République. Ainsi, il doit être informé de tous les déroulements de l’enquête. Il en va de même pour les adultes qui sont responsables de l’enfant. Cela pourrait être ses parents ou ses grands-parents. Si jamais, les adultes responsables sont inconnus, le mineur est en mesure de désigner un adulte afin de l’accompagner.
Si c’est le cas, cet adulte est considéré comme un adulte approprié. Le magistrat peut aussi désigner un adulte approprié pour le mineur s’il ne souhaite pas choisir. Dans l’intérêt de l’enfant, si le juge pense qu’il est préférable de ne pas mettre l’enfant au courant de l’avancement de l’enquête, il est tout à fait en mesure de ne pas transmettre les informations à l’enfant ou aux adultes responsables.
Le déroulement de l’audience
Lors de l’audience, le tribunal doit être constitué d’un président du tribunal appelé également le juge des enfants, de deux assesseurs et d’un substitut du procureur chargé des mineurs. Le mineur doit également avoir son propre avocat. Si les adultes responsables et l’enfant n’ont pas désigné un avocat, le juge ou le procureur, la République ou le juge des enfants doit faire en sorte de lui en trouver un. Si vous êtes à la recherche d’un avocat pour défendre un mineur, faites confiance à cette plateforme avocat-rouaselbazis.com.
Pour ce qui est de la décision du tribunal, ce dernier est tout à fait en mesure de rendre la rendre immédiatement après le procès. En cas de condamnation, les sanctions ou les mesures à prendre dépendent de l’âge de l’enfant. Si le mineur n’est pas coupable, le tribunal prononce une relaxe. L’audience n’est pas ouverte au grand public. Par contre certaines personnes peuvent y assister :
- La victime
- Les représentants des services éducatifs
- Les adultes responsables.