La loi Lagleize, du nom de son rapporteur et député Jean-Luc Lagleize, se présente comme une solution innovante pour faciliter l’accession à la propriété en France. En effet, cette proposition de loi vise à séparer le foncier et le bâti, permettant ainsi de réduire considérablement le coût d’acquisition d’un bien immobilier. Décryptons ensemble les tenants et aboutissants de cette loi qui pourrait révolutionner le marché immobilier français.
Le contexte et les objectifs de la loi Lagleize
Dans un contexte où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter en France, notamment dans les grandes agglomérations, il devient de plus en plus difficile pour les ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété. Face à ce constat, plusieurs solutions ont été envisagées pour tenter de rendre le marché immobilier plus accessible. C’est dans ce cadre que s’inscrit la proposition de loi Lagleize, déposée en novembre 2019.
L’objectif principal de cette loi est donc de faciliter l’accession à la propriété pour le plus grand nombre en dissociant le foncier du bâti. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur achète uniquement les murs du logement sans avoir à débourser le coût du terrain sur lequel il est construit. Le terrain resterait la propriété d’un organisme tiers, tel qu’un établissement public ou une société d’économie mixte, qui le mettrait à disposition du propriétaire via un bail emphytéotique.
Le fonctionnement de la dissociation foncier-bâti
La dissociation foncier-bâti est le principe central de la loi Lagleize. Dans cette configuration, le propriétaire du logement ne possède donc pas le terrain sur lequel il est construit. Ce dernier est détenu par un organisme tiers, appelé l’Office Foncier Libre (OFL), qui octroie au propriétaire un droit réel immobilier lui permettant de jouir du terrain et d’y construire ou rénover un bâtiment.
Ce droit réel immobilier prend la forme d’un bail emphytéotique, c’est-à-dire un contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans) qui confère au propriétaire des droits similaires à ceux d’un propriétaire classique. Il peut ainsi vendre, louer ou transmettre son bien comme bon lui semble, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le bail. En contrepartie, le propriétaire verse une redevance annuelle à l’OFL pour l’occupation du terrain.
Les avantages et inconvénients de la loi Lagleize
L’un des principaux avantages de cette loi est la réduction du coût d’acquisition d’un bien immobilier. En effet, en ne payant que les murs du logement et non le terrain, l’acquéreur peut espérer une baisse significative du prix d’achat, pouvant aller jusqu’à 30% selon les estimations. Cette diminution du coût d’acquisition permettrait ainsi de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens.
Un autre avantage de la loi Lagleize réside dans la maîtrise du foncier par les collectivités locales. En effet, en confiant la gestion des terrains à des organismes publics ou semi-publics, il est possible de mieux réguler l’urbanisation et d’encourager la construction de logements sociaux ou intermédiaires.
Toutefois, cette proposition de loi soulève également certaines interrogations et critiques. Parmi elles, on peut citer la question de la valorisation du patrimoine immobilier. En effet, en ne possédant pas le terrain sur lequel est construit le logement, le propriétaire pourrait voir son bien se déprécier sur le long terme. De plus, certains craignent que cette dissociation entre foncier et bâti n’entraîne une complexification des transactions immobilières, avec un risque accru de litiges entre les différentes parties prenantes.
L’état actuel de la loi Lagleize et ses perspectives d’avenir
Déposée en novembre 2019, la proposition de loi Lagleize a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en février 2020. Toutefois, elle doit encore être examinée par le Sénat avant d’être éventuellement promulguée.
Si cette loi venait à être adoptée, elle pourrait constituer une véritable révolution dans le secteur de l’immobilier, en rendant l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages modestes et moyens. Cependant, il convient de rester prudent quant à ses potentielles conséquences sur la valorisation du patrimoine immobilier et la complexité des transactions immobilières.
Dans tous les cas, cette proposition de loi témoigne d’une volonté politique de repenser les mécanismes d’accession à la propriété en France et d’adapter notre législation aux enjeux actuels du marché immobilier. Affaire à suivre…