La loi Alur, promulguée en 2014, a apporté plusieurs changements dans le domaine de l’immobilier. L’un des objectifs était de protéger les locataires et les propriétaires bailleurs. Pour cela, un dispositif de garantie des travaux de rénovation a été mis en place. Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est ce dispositif et comment il fonctionne.
La loi Alur
La loi Alur est un texte de loi qui vise à réguler le marché immobilier français. Elle a été promulguée en mars 2014 et est entrée en vigueur progressivement jusqu’en janvier 2017. Cette loi a introduit plusieurs changements importants pour les locataires et les propriétaires bailleurs.
Elle a notamment renforcé les droits des locataires en limitant les frais d’agence et en encadrant les loyers dans certaines zones tendues. Elle a aussi instauré une garantie universelle des loyers (GUL) qui permet aux locataires de bénéficier d’une assurance contre les impayés de loyer.
Le dispositif de garantie des travaux de rénovation
Le dispositif de garantie des travaux de rénovation concerne spécifiquement les propriétaires bailleurs. Il vise à protéger ces derniers contre les malfaçons ou défauts constatés après la réalisation de travaux par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
Cette garantie est obligatoire pour tous les travaux de rénovation réalisés par un professionnel et financés en tout ou partie par le propriétaire bailleur. Elle couvre une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.
En cas de dommages constatés après les travaux, le propriétaire bailleur doit faire jouer cette garantie auprès de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Celle-ci est alors tenue de prendre en charge les réparations nécessaires.
Comment fonctionne cette garantie ?
Pour bénéficier de la garantie des travaux de rénovation, le propriétaire bailleur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance permet d’obtenir une indemnisation rapide en cas de dommages constatés après la fin des travaux.
En cas de sinistre, le propriétaire bailleur doit informer son assureur dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du dommage. L’assureur mandate alors un expert pour évaluer l’étendue des dégâts et proposer les réparations nécessaires.
Si l’entreprise qui a réalisé les travaux est responsable du dommage, elle est tenue de prendre en charge les réparations dans un délai déterminé. Si elle ne respecte pas ce délai, le propriétaire bailleur peut faire appel à son assureur pour obtenir une indemnisation.
Conclusion
La loi Alur a introduit plusieurs mesures visant à protéger les locataires et les propriétaires bailleurs. Le dispositif de garantie des travaux de rénovation en est une illustration. Obligatoire pour les travaux financés par les propriétaires bailleurs, cette garantie permet de couvrir les dommages constatés après la réalisation des travaux. Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.