Découvrez le cadre juridique du portage salarial, une alternative intéressante pour les travailleurs indépendants et les entreprises. Dans cet article, nous aborderons les aspects légaux de ce dispositif, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.
Le portage salarial : définition et fonctionnement
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel de bénéficier du statut de salarié tout en conservant son indépendance. Il est basé sur une relation tripartite entre le travailleur indépendant (appelé « porté »), l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Le porté réalise des prestations pour le compte de l’entreprise cliente, tandis que la société de portage se charge de la gestion administrative et contractuelle.
Ce dispositif offre plusieurs avantages aux travailleurs indépendants, notamment la sécurité sociale liée au statut de salarié, l’accès aux droits à la formation, la retraite complémentaire et l’éligibilité au chômage en cas de rupture du contrat.
La législation encadrant le portage salarial
Le cadre juridique du portage salarial a été instauré par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, dite « loi de modernisation du marché du travail ». Depuis lors, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont précisé et amélioré ce dispositif.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a consolidé le régime juridique du portage salarial en créant un chapitre dédié dans le Code du travail (articles L1254-1 à L1254-31). Cette loi a également instauré le principe d’une convention collective nationale spécifique au secteur du portage salarial, qui a été signée le 22 mars 2017.
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 est venue apporter des précisions sur les conditions de mise en œuvre du portage salarial, notamment en matière de plafonnement des frais de gestion et d’indemnité d’apporteur d’affaires. Elle a également étendu les droits à la formation professionnelle des travailleurs portés.
Les conditions pour exercer en portage salarial
Pour bénéficier du dispositif de portage salarial, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le travailleur indépendant doit exercer une activité de prestation intellectuelle ou de service.
- L’entreprise cliente doit être une personne morale ou physique exerçant une activité économique.
- La société de portage salarial doit disposer d’un agrément délivré par l’État et respecter les obligations légales en matière de garantie financière, d’assurance responsabilité civile professionnelle et de transparence financière.
- Le contrat de prestation entre le porté et l’entreprise cliente doit être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et préciser les modalités d’exécution de la mission, son prix, sa durée et les conditions de résiliation.
Il est important de noter que le portage salarial ne convient pas à toutes les situations professionnelles. Par exemple, il n’est pas adapté aux activités commerciales ou artisanales soumises à immatriculation ou aux professions réglementées (avocats, médecins, etc.).
Les droits et obligations des parties
Le portage salarial implique des droits et obligations pour chacune des parties :
- Pour le travailleur porté : bénéficier du statut de salarié (sécurité sociale, retraite, chômage), avoir accès à la formation professionnelle continue, percevoir une rémunération minimale garantie et être indemnisé en cas d’inexécution du contrat par l’entreprise cliente.
- Pour l’entreprise cliente : respecter les dispositions légales applicables aux contrats de prestations de services (délai de paiement, obligation de résultat), mettre à disposition du porté les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission et assurer sa sécurité au travail.
- Pour la société de portage salarial : assurer la gestion administrative et contractuelle du porté (contrats, facturation, paie), garantir une rémunération minimale et le versement des cotisations sociales, fournir une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter les obligations légales en matière de garantie financière et de transparence financière.
Les avantages et inconvénients du portage salarial
Le portage salarial présente plusieurs avantages pour les travailleurs indépendants et les entreprises :
- La simplification administrative et contractuelle pour le porté et l’entreprise cliente.
- La sécurisation du statut professionnel du porté (sécurité sociale, retraite, chômage).
- L’accès à la formation professionnelle continue pour le porté.
- La possibilité de développer un réseau professionnel grâce à la société de portage salarial.
Cependant, le portage salarial comporte également quelques inconvénients :
- Des frais de gestion prélevés par la société de portage salarial sur la rémunération du porté (plafonnés à 10% du chiffre d’affaires hors taxes).
- Une rémunération minimale garantie qui peut être inférieure au bénéfice que le porté aurait perçu en tant qu’indépendant.
- L’inadéquation du dispositif à certaines activités professionnelles (commerciales, artisanales, réglementées).
En somme, le portage salarial offre une alternative intéressante aux travailleurs indépendants et aux entreprises en quête de souplesse et de sécurité. Il convient toutefois de bien peser les avantages et inconvénients de ce dispositif, ainsi que de vérifier les conditions d’éligibilité et les obligations légales qui en découlent.