L’assistance d’un avocat est obligatoire devant un tribunal pénal comme la cour d’assise, tribunal correctionnel, cour de police ou Juge d’instruction. Il arrive que le concerné ne connaisse pas un avocat spécifique pour son cas ou ne pas avoir le temps, voire dans l’impossibilité de trouver un avocat pour sa défense. Alors, la législation admet le Bâtonnier à désigner un avocat pour lui représenter.
Les qualités des bénéficiaires
En principe, l’avocat commis d’office ne peut pas contester sa désignation sauf présentation des motifs valables ou d’empêchement accordé par le Bâtonnier. Comme tous les avocats, il a une mission de défendre obligatoirement les justiciables. Il doit représenter toute la personne qui sollicite son aide et sans avoir à discuter de son honoraire avec cette personne. Dès fois, il peut demander une aide juridictionnelle si le concerné n’a pas les ressources nécessaires. Donc les bénéficiaires d’un avocat commis d’office sont :
- Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale et un tribunal pour un enfant telle que le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et autre.
- Un individu en garde à vue
- Toute personne en cas de modification de la tutelle
- Le parent ou tuteur en cas de procédure de déchéance ou retrait de l’autorité
- Tout étranger qui fait l’objet de reconduite à la frontière lors de l’annulation de cet arrêté.
La démarche à faire
Étant un avocat désigné par le Bâtonnier de votre juridiction, vous devez alors vous y adresser et envoyer par courrier une demande à ce service qui chargera de transmettre à la commission de l’office. Notons que le Bâtonnier en question devrait être rattaché au Tribunal de Grande Instance où se déroule votre comparution. Vous pourrez demander auprès de la cour les listes des barreaux ou les consulter en ligne. Cette requête doit être munie des pièces suivantes :
- Une enveloppe timbrée
- la photocopie de vos trois dernières fiches de paies
- vos derniers justificatifs de revenus et de charges ainsi que ceux de votre conjoint
- la copie de votre convocation en justice.
Après, vous obtiendrez les coordonnées d’un avocat et c’est à vous de communiquer avec lui tous les documents et des informations nécessaires pour vous défendre.
Les renseignements importants
Il est important de savoir que l’avocat commis d’office n’est pas gratuit même s’il est désigné. Vous devez parler de ses honoraires lors de votre premier rendez-vous ainsi que la modalité du paiement. Alors même si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale ou partielle, il est de votre devoir de régler les tarifs de votre avocat sauf si c’est l’État qui les prend en charge. Sachez qu’il est aussi nécessaire de prendre un rendez-vous, car il ne viendra pas de sa propre initiative sans être informé au préalable. Tous les avocats ont un rôle de défendre son client. Donc, ils sont tous à la disposition de la commission d’office qu’ils soient débutants ou expérimentés.