Comment se passe la résiliation d’un bail commercial de la part du bailleur ?

Le bail commercial diffère d’un simple bail de location en ce sens qu’il est destiné aux locaux utilisés pour des raisons commerciales, industrielles ou artisanales. En ce sens, sa résiliation obéit à des normes spécifiques permettant tant aux locataires qu’aux bailleurs de le faire de façon anticipée. Quelles sont donc les démarches possibles pour un bailleur de résilier un bail commercial bien avant la fin des 9 ans du bail ? Que risque un bailleur en cas d’une résiliation non justifiée ? Cet article vous fait le point.

Processus en fin de période triennale

La fin d’une période triennale est l’opportunité de réviser les clauses d’un bail commercial. Dans le même temps, c’est également une aubaine pour le bailleur de procéder sans problème à la résiliation d’un bail commercial. De même, après une durée de 3 ans ou 6 ans, il est possible d’opérer la résiliation du bail.

Pour ce faire, il suffit au bailleur de donner congé au locataire concerné. Et ceci par le biais d’un acte d’huissier accompagné d’un préavis de 6 mois tel que le prescrit la loi.

Après prolongation tacite du bail commercial

Généralement, lorsqu’arrive la fin d’un premier bail de 9 années, les locataires optent pour une reconduite tacite. Dans de telles conditions, le bailleur peut résilier son bail. Il donne un congé au terme du trimestre civil et ajoute aussi un préavis de six mois. Ce qui fait au total environ huit mois de préavis. Ainsi, les charges et loyers demeurent dus jusqu’à la date d’expiration du préavis.

Il est important de notifier que la prolongation ou la reconduction tacite ne signifie pas que le bail est renouvelé en bonne forme. Par conséquent, lorsqu’il s’agit du renouvellement du bail, seule la démarche de résiliation en fin de période triennale reste valable.

En cas de travaux de grande importance

Lorsqu’il s’agit de petits travaux, le bailleur n’a pas le droit de résilier le bail commercial. Puisqu’il s’agit d’une opération qui ne demande pas la libération du bâtiment. Cependant, le bailleur peut demander la résiliation pour réaliser des travaux qui requièrent obligatoirement le départ du locataire. Il s’agit entre autres des travaux :

  • De destruction, de démolition complète du bâtiment pour pouvoir engager des travaux de reconstruction ;
  • De renouvellement urbain ou de restauration de l’immeuble ;
  • De rénovation, de reconstruction ou de réhabilitation des locaux.

Par ailleurs, il est de l’obligation du bailleur de procéder à un versement d’une indemnité d’éviction au locataire. Ou soit, le bailleur lui propose et met immédiatement à sa disposition un autre local identique à celui dont le bail commercial a été résilié. Puis, il s’occupe des frais de déménagement et verse une somme en guise d’indemnisation pour «privation de jouissance ».

Quid de l’indemnité d’éviction ?

Le refus de renouveler un bail commercial peut engendrer de nombreuses conséquences sur le locataire notamment la perte de sa clientèle. Par conséquent, il est important de lui verser une somme pour indemnité d’éviction. Cela va plus ou moins permettre de couvrir les dommages causés. Par conséquent, le montant de l’indemnité varie selon les dégâts du refus de renouvellement.

En outre, il est rare que les bailleurs et locataires s’entendent sur un montant. Du coup, cela demande l’intervention d’un expert judiciaire. Celui-ci se charge du dossier pour favoriser la fixation d’une somme. Après le versement de ce montant, le locataire dispose d’au plus 3 mois pour quitter le local.

Somme toute, la résiliation du bail commercial peut être possible chez le bailleur seulement dans quelques contextes donnés. Toute résiliation non conforme aux règles peut amener le locataire à traduire le bailleur devant la justice.