Dans le cadre d’un dispositif de lutte contre la violence faite aux femmes, la loi essaie de faciliter le recours à l’ordonnance de protection. Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez une obtenir de protection.
L’ordonnance est émise pour la protection de la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Elle permet à la victime de se défaire de l’emprise de l’auteur en lui accordant des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et l’attribution de la résidence du couple.
Demande d’ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est prévue par les articles 519 et suivants le Code civil. Sa demande est faite auprès du juge aux affaires familiales par la victime ou avec son accord par le procureur de la République afin de protéger en urgence la victime de violences conjugales tout en statuant sur les différentes modalités relatives aux enfants et logement.
Une requête
La personne qui désire obtenir une ordonnance de protection doit saisir le juge aux affaires familiales par requête. Cette dernière est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire exerçant dans le ressort du domicile conjugal ou des enfants mineurs. Sans la présence d’une résidence commune et d’enfant mineur, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel le défendeur réside. C’est aux juges des affaires familiales que revient la charge de prononcer l’ordonnance de protection. Il faut que des raisons sérieuses soient évoquées comme la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.
Le manque de preuve et d’arguments déposés au dossier constitue une raison un motif récurrent de refus de la demande d’ordonnance de protection. On accorde une attention spécifique et doit dont être portée à la constitution du dossier en amont de la saisie d’un juge.
Éléments de preuves des violences alléguées
Il s’agit notamment de :
- Des arrêts de travail, et bulletins d’hospitalisation,
- Les témoignages,
- Les lettres, les sms, les photos et les mails,
- Main courante, procès-verbal de renseignement judiciaire, plainte,
- Le prononcé d’une ordonnance de protection et/ou l’attribution d’un téléphone grave danger,
- Intervention des pompiers ou des forces de l’ordre.
Éléments liés au demandeur
Il s’agit :
- Des éléments communiqués par le parquet,
- La situation actuelle,
- La présence d’arme,
- Les menaces de mort proférées, les menaces de suicide,
- Les mesures judiciaires ou alternatives à l’incarcération,
- La surveillance exercée sur le demandeur ou les enfants,
- Les antécédents psychiatriques,
- Le non-respect des mesures judiciaires ou alternatives à une incarcération.
Le contexte
La présence d’enfants communes ou non communs, ainsi que les modalités d’exercice du droit de visite des enfants sans oublier la fixation d’une audience à venir. Le contexte tient également compte de la situation d’isolement du demandeur, du comportement du défendeur au tribunal ou l’audience. L’hébergement tient compte des possibilités de relogement des deux parties hors du domicile du couple.