Que vous soyez accusé ou défendeur à l’instance, il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait d’une décision rendue par le tribunal. Dans ce cas, il est possible de contester une décision en se rapprochant auprès d’une autre juridiction afin qu’elle rejuge l’affaire. Toute personne est libre de faire examiner son dossier au moins deux fois, et ce, grâce au principe du double degré de juridiction, le demandeur ou défendeur insatisfait de la décision rendue par le premier degré, peut contester devant une juridiction dite de second degré. Notez qu’il est possible de faire appel aux décisions contentieuses et celles rendues de façon gracieuse.
Qui est habilité à faire appel ?
L’appel est défini comme une voie de recours contre les décisions rendues de manière contradictoire par les tribunaux. L’appel consiste à corriger les jugements commis par les premiers juges. Cette voie de recours convient à toutes les personnes qui ont été présentes au procès en première instance. A condition qu’elle ait un intérêt pour agir. Le recours de la personne ayant obtenu gain de cause devant les juges du premier degré est annulé. Par contre, si sur un élément spécifique, les requêtes du demandeur n’ont pas abouti, il peut faire un dépôt partiel. Il est possible de former une requête conjointe, mais elle ne sera recevable qui si elle est présentée par les différentes parties devant la première instance.
Aucune possibilité d’appel pour les décisions rendues en premier et dernier ressort
Les jugements rendus par les tribunaux de proximité ne peuvent faire l’objet d’un appel, tout comme ceux émanent d’une juridiction du premier degré ayant statué ‘’ en premier et dernier ressort’’. C’est notamment le cas, des affaires dans lesquelles la somme en jeu ne dépasse pas un certain montant, nommé ‘’taux de dernier ressort’’.
Un court délai pour faire appel
Une fois que le jugement est notifié par voie d’huissier de justice, ou par notification du greffe, les personnes concernées par la décision disposent d’un délai d’un mois pour faire appel. Il arrive que ce délai soit limité à 15 jours surtout dans le cadre d’un conflit d’intérêts nécessitant un contrôle judiciaire. Le délai est inscrit sur le document remis par l’huissier. Passé ce délai, la décision rendue dans le tribunal de premier degré devient irréversible. Il ne sera plus possible pour quiconque de la contester.
La formulation de l’appel
L’appel se forme par déclaration unilatérale que l’on remet au greffe de la cour d’appel en différents exemplaires. C’est à l’avocat de la partie demanderesse qui s’occupe de la démarche. Le greffier de la cour d’appel par la suite adresse à chaque partie, par simple lettre, un exemplaire de la déclaration en précisant qu’il doit faire appel à un avocat.
Si la procédure d’appel concerne tout jugement, la cour d’appel réalise un nouvel examen de l’affaire dans tout son ensemble, tant sur les faits que sur le droit. En cas d’appel partiel, la cour procède uniquement à la réexamination des dispositions engagées.