https://www.cma-justice.fr/ Actualité juridique et judiciaire fr https://www.cma-justice.fr/quelles-sont-les-obligations-legales-des-associations/ https://www.cma-justice.fr/quelles-sont-les-obligations-legales-des-associations/ Tue, 18 Aug 2026 12:58:58 GMT Loi La France compte plus de 1,5 million d'associations actives, régies par un cadre juridique précis que beaucoup de responsables associatifs méconnaissent. Pourtant, le respect du cadre legal qui encadre ces structures n'est pas optionnel : il conditionne la survie même de l'organisation. Depuis la… https://www.cma-justice.fr/la-mediation-comme-alternative-aux-procedures-judiciaires-couteuses/ https://www.cma-justice.fr/la-mediation-comme-alternative-aux-procedures-judiciaires-couteuses/ Fri, 14 Aug 2026 12:58:41 GMT Judiciaire Face à des litiges qui s'enlisent, beaucoup de particuliers et d'entreprises découvrent tardivement l'existence d'une voie plus rapide et bien moins onéreuse que le tribunal. La médiation comme alternative aux procédures judiciaires coûteuses s'impose aujourd'hui comme une réponse concrète à… https://www.cma-justice.fr/quelles-sont-les-clauses-indispensables-dans-un-contrat-de-travail/ https://www.cma-justice.fr/quelles-sont-les-clauses-indispensables-dans-un-contrat-de-travail/ Mon, 10 Aug 2026 12:58:37 GMT Juridique La rédaction d'un contrat de travail ne s'improvise pas. Beaucoup d'employeurs et de salariés signent des documents incomplets, sans mesurer les risques que cela représente en cas de litige. Se poser la question de quelles sont les clauses indispensables dans un contrat de travail n'est pas un luxe… https://www.cma-justice.fr/la-responsabilite-civile-comprendre-les-enjeux-des-dommages-et-interets/ https://www.cma-justice.fr/la-responsabilite-civile-comprendre-les-enjeux-des-dommages-et-interets/ Thu, 06 Aug 2026 12:59:11 GMT Judiciaire Chaque année, des milliers de Français se retrouvent confrontés à une situation où ils causent ou subissent un dommage. La responsabilité civile régit précisément ces situations : elle désigne l'obligation légale d'une personne à réparer le préjudice causé à autrui. Comprendre les enjeux des… https://www.cma-justice.fr/rupture-de-contrat-comment-gerer-la-resiliation-sans-litige/ https://www.cma-justice.fr/rupture-de-contrat-comment-gerer-la-resiliation-sans-litige/ Sun, 02 Aug 2026 12:58:49 GMT Judiciaire La rupture de contrat est l'une des situations juridiques les plus délicates qu'un particulier ou une entreprise puisse traverser. Mal gérée, elle peut déboucher sur un contentieux long, coûteux et épuisant. Bien menée, elle se règle discrètement, sans laisser de traces durables. Gérer la… https://www.cma-justice.fr/nullite-de-contrat-situations-frequentes-et-consequences-juridiques/ https://www.cma-justice.fr/nullite-de-contrat-situations-frequentes-et-consequences-juridiques/ Wed, 29 Jul 2026 12:58:46 GMT Juridique La nullité de contrat désigne la sanction juridique qui prive un contrat de tout effet, comme s'il n'avait jamais existé. Comprendre les situations fréquentes et les conséquences juridiques de cette nullité permet d'anticiper les risques avant même de signer un accord. En droit français, régi par… https://www.cma-justice.fr/mandat-et-procuration-les-differences-a-connaitre-pour-bien-agir/ https://www.cma-justice.fr/mandat-et-procuration-les-differences-a-connaitre-pour-bien-agir/ Sat, 25 Jul 2026 12:58:55 GMT Judiciaire Agir au nom d'une autre personne est une situation courante : signer un compromis de vente, retirer un colis, voter lors d'une assemblée générale, gérer un patrimoine immobilier. Pourtant, les notions de mandat et de procuration sont souvent confondues, alors qu'elles recouvrent des réalités… https://www.cma-justice.fr/les-roles-du-juge-et-de-lavocat-dans-une-affaire-judiciaire/ https://www.cma-justice.fr/les-roles-du-juge-et-de-lavocat-dans-une-affaire-judiciaire/ Tue, 21 Jul 2026 12:59:36 GMT Judiciaire Dans toute procédure légale, les rôles du juge et de l'avocat dans une affaire judiciaire déterminent la qualité de la justice rendue. Ces deux acteurs, aux missions radicalement différentes, forment ensemble le socle du système judiciaire français. Le juge tranche les litiges en appliquant la loi… https://www.cma-justice.fr/plainte-et-procureur-comment-faire-valoir-vos-droits-en-cas-dinfraction/ https://www.cma-justice.fr/plainte-et-procureur-comment-faire-valoir-vos-droits-en-cas-dinfraction/ Fri, 17 Jul 2026 12:58:58 GMT Judiciaire Vous venez de subir une infraction et vous ne savez pas comment réagir ? Porter plainte est souvent la première démarche à envisager, mais le chemin entre le dépôt d'une plainte et une décision de justice peut sembler opaque. Comprendre comment faire valoir vos droits face à une infraction, et quel… https://www.cma-justice.fr/detention-arbitraire-dun-dirigeant-religieux-de-95-ans-en-coree-du-sud/ https://www.cma-justice.fr/detention-arbitraire-dun-dirigeant-religieux-de-95-ans-en-coree-du-sud/ Thu, 16 Jul 2026 05:45:45 GMT Juridique Des universitaires européens spécialistes des religions appellent le gouvernement sud-coréen à libérer Lee Man-hee, président de l'Église Shincheonji, âgé de 95 ans et actuellement en détention. Le président Lee a été placé en détention le 24 juin pour violations présumées de la législation sur les… https://www.cma-justice.fr/prudhommes-que-faire-en-cas-de-conflit-avec-votre-employeur/ https://www.cma-justice.fr/prudhommes-que-faire-en-cas-de-conflit-avec-votre-employeur/ Mon, 13 Jul 2026 12:59:03 GMT Judiciaire Un désaccord sur un licenciement, des heures supplémentaires non payées, une rupture conventionnelle contestée... Les conflits entre salariés et employeurs sont plus fréquents qu'on ne le croit. Face à ces situations, beaucoup de salariés ne savent pas vers qui se tourner ni comment agir. La… https://www.cma-justice.fr/droit-du-travail-comment-gerer-un-licenciement-sans-litige/ https://www.cma-justice.fr/droit-du-travail-comment-gerer-un-licenciement-sans-litige/ Thu, 09 Jul 2026 12:58:53 GMT Juridique Mettre fin à un contrat de travail est l'une des décisions les plus délicates qu'un employeur puisse prendre. En droit du travail , gérer un licenciement sans litige suppose de maîtriser à la fois les exigences légales, les subtilités procédurales et la dimension humaine de la rupture. Une erreur… https://www.cma-justice.fr/examinez-larticle-1107-du-code-civil-pour-votre-contrat/ https://www.cma-justice.fr/examinez-larticle-1107-du-code-civil-pour-votre-contrat/ Sun, 05 Jul 2026 12:58:44 GMT Loi Vous signez un contrat et vous vous demandez quelles règles s'appliquent en cas de litige ? L'article 1107 du code civil mérite votre attention. Ce texte, souvent méconnu du grand public, établit une distinction fondamentale entre les contrats nommés et les contrats innommés, avec des conséquences… https://www.cma-justice.fr/prorata-temporis-en-2026-nouveautes-et-implications/ https://www.cma-justice.fr/prorata-temporis-en-2026-nouveautes-et-implications/ Wed, 01 Jul 2026 12:58:50 GMT Loi Le prorata temporis est un mécanisme de calcul incontournable en droit du travail et en droit des contrats. Son principe : ajuster une somme due en proportion du temps écoulé par rapport à une période de référence totale. Simple en apparence, son application concrète soulève régulièrement des… https://www.cma-justice.fr/pourquoi-larticle-1107-du-code-civil-reste-pertinent-en-2026/ https://www.cma-justice.fr/pourquoi-larticle-1107-du-code-civil-reste-pertinent-en-2026/ Sat, 27 Jun 2026 12:58:47 GMT Loi Le droit des contrats français repose sur des fondements anciens, régulièrement mis à l'épreuve par les évolutions économiques et sociales. L' article 1107 du code civil figure parmi ces dispositions qui traversent le temps sans perdre leur substance. Rédigé à l'origine en 1804 sous l'impulsion du… https://www.cma-justice.fr/les-criteres-du-prorata-temporis-a-respecter-pour-eviter-les-litiges/ https://www.cma-justice.fr/les-criteres-du-prorata-temporis-a-respecter-pour-eviter-les-litiges/ Tue, 23 Jun 2026 12:59:09 GMT Judiciaire Le prorata temporis est une notion juridique et comptable que l'on retrouve dans de nombreux contextes : contrats de travail, loyers, primes d'assurance, congés payés. Derrière cette expression latine se cache une réalité simple — calculer une part proportionnelle au temps effectivement écoulé… https://www.cma-justice.fr/article-1107-du-code-civil-points-de-vigilance-en-2026/ https://www.cma-justice.fr/article-1107-du-code-civil-points-de-vigilance-en-2026/ Fri, 19 Jun 2026 12:58:54 GMT Loi L' article 1107 du code civil occupe une place singulière dans l'architecture du droit des obligations français. Issu de la réforme du droit des contrats opérée par l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 , il pose le cadre général de distinction entre les contrats selon leur source : légale… https://www.cma-justice.fr/divorce-par-consentement-mutuel-une-procedure-plus-rapide-quon-ne-le-pense/ https://www.cma-justice.fr/divorce-par-consentement-mutuel-une-procedure-plus-rapide-quon-ne-le-pense/ Tue, 16 Jun 2026 06:32:31 GMT Divorce Beaucoup de couples hésitent à entamer une séparation officielle, convaincus que la procédure sera longue, coûteuse et épuisante. Le divorce par consentement mutuel bat pourtant en brèche cette idée reçue. Depuis la réforme de 2016 , cette procédure s'est considérablement simplifiée : elle se… https://www.cma-justice.fr/les-enjeux-du-prorata-temporis-dans-les-contrats-dassurance/ https://www.cma-justice.fr/les-enjeux-du-prorata-temporis-dans-les-contrats-dassurance/ Mon, 15 Jun 2026 12:59:00 GMT Juridique Dans le domaine des contrats d'assurance, le prorata temporis désigne un principe de calcul proportionnel qui détermine le montant d'une prime ou d'un remboursement en fonction du temps réellement écoulé. Concrètement, si un assuré résilie son contrat avant son terme ou souscrit en cours d'année… https://www.cma-justice.fr/comment-utiliser-larticle-1107-du-code-civil-en-tant-quentrepreneur/ https://www.cma-justice.fr/comment-utiliser-larticle-1107-du-code-civil-en-tant-quentrepreneur/ Thu, 11 Jun 2026 12:59:00 GMT Loi Tout entrepreneur qui signe un contrat engage sa responsabilité. Derrière cette réalité quotidienne se cache un cadre juridique précis, dont l' article 1107 du Code civil constitue une pièce maîtresse. Issu de la réforme du droit des contrats introduite par l'ordonnance du 10 février 2016, cet…