La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions fermées dont l’actionnariat peut rester personnalisé, dont la direction est librement organisée et
Author: Georges Soraz
Confusion de peine
En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être