En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de délivrer un certificat de travail lorsqu’un employé part de l’entreprise. En effet, elle doit être délivrée en même temps que le reçu de solde de tout compte […]
La question est complexe et surtout génère beaucoup de polémiques. Est-il possible de déposer un brevet sur le vivant ? Comme une pièce de monnaie, cette question est à double face : juridique et éthique. […]
La création d’entreprise est un procédé qui se fait sur plusieurs phases. Afin d’aspirer au succès, il convient de bien affiner le projet et de vérifier ses propres capacités en tant qu’entrepreneur. C’est donc une […]
Lorsqu’une procédure de divorce à l’amiable est entamée par les deux époux, alors il est fréquent que se pose la question de la pension alimentaire, notamment en présence d’enfants. Mais d’ailleurs, concerne-t-elle que les enfants […]
En cas de divorce, les questions de partage du patrimoine sont souvent conflictuelles entre les époux. Chacun voulant récupérer le maximum ou estime avoir contribué largement au mariage. Si le divorce est judiciarisé, c’est le […]
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions fermées dont l’actionnariat peut rester personnalisé, dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle est simplifiée, car elle est […]
En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être aussi prononcées. Il se peut également que l’auteur commette une autre […]
CMA Justice - 2022 - Reproduction interdite