Skip to content
CMA Justice

CMA Justice

Actualité juridique et judiciaire

Menu
  • Juridique
  • Judiciaire
  • Avocat
  • Loi

Author: Georges Soraz

Juridique 
juillet 8, 2019

Pourquoi créer une société par action simplifiée ?

Posted By: Georges Soraz 989 Views

 La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions fermées dont l’actionnariat peut rester personnalisé, dont la direction est librement organisée et

Read more
Judiciaire Juridique 
janvier 15, 2019mars 15, 2019

Confusion de peine


Posted By: Georges Soraz 2777 Views

En droit pénal, l’auteur d’une infraction peut être sanctionné plusieurs fois. Mis à part l’emprisonnement ou la réclusion criminelle, d’autres peines complémentaires peuvent être

Read more

Posts navigation

Newer posts

Articles récents

  • La procédure juridique pour faire appel d’un jugement
  • De quels moyens humains et techniques dispose le détective privé pour réussir une enquête ?
  • L’instruction judiciaire
  • Les dénonciations sur les réseaux sociaux se font de plus en plus fréquentes
  • Se faire aider par un huissier pour le recouvrement de ses impayés

Catégories

  • Avocat
  • Judiciaire
  • Juridique
  • Loi
Copyright © 2021 CMA Justice. Theme: ColorNews Pro by ThemeGrill. Powered by WordPress.