C’est une juridiction de droit commun en matière civile, car les juges de ce tribunal résolvent les litiges les plus importants entre les particuliers.
Author: Madeline Kontin
Conseils pour bénéficier d’un avocat commis d’office
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant un tribunal pénal comme la cour d’assise, tribunal correctionnel, cour de police ou Juge d’instruction. Il arrive que