4 - 2025 - CMA Justice

Sous-location touristique abusive en zone locative protégée : Enjeux juridiques et solutions

avril 30, 2025 Georges Soraz

La pratique de la sous-location touristique s’est considérablement amplifiée avec l’essor des plateformes numériques de réservation. Dans les zones locatives protégées, caractérisées par une forte tension immobilière, cette pratique génère des conflits juridiques complexes. Le […]

Les clauses léonines dans les contrats de vente : procédures et fondements juridiques pour obtenir l’annulation

avril 26, 2025 Georges Soraz

La présence de clauses léonines dans un contrat de vente constitue une problématique juridique majeure qui déséquilibre significativement la relation contractuelle entre les parties. Ces stipulations, qualifiées de léonines en référence à la fable du […]

L’éviction d’un actionnaire pour manœuvres dolosives : protection de l’intérêt social et procédures légales

avril 22, 2025 Georges Soraz

La fraude interne représente une menace sérieuse pour la pérennité des sociétés commerciales, particulièrement lorsqu’elle émane d’un actionnaire. Face à des manœuvres dolosives orchestrées par un détenteur de parts sociales, le droit des sociétés offre […]

L’Opposition à la filiation établie par acte de notoriété : Enjeux et procédures

avril 18, 2025 Georges Soraz

La filiation, lien juridique unissant un enfant à ses parents, constitue un élément fondamental de l’identité de chaque individu. Parmi les modes d’établissement de la filiation, l’acte de notoriété représente une voie particulière, notamment dans […]

Sanctions et procédures en cas de non-respect d’une interdiction de sortie du territoire sous suspicion

avril 14, 2025 Georges Soraz

La justice française dispose de multiples outils juridiques pour limiter les déplacements des individus suspectés d’infractions graves ou présentant des risques pour la sécurité nationale. L’interdiction de sortie du territoire (IST) constitue l’une de ces […]

La mainlevée d’un engagement après l’expiration du délai de rétractation : enjeux et solutions

avril 10, 2025 Georges Soraz

Face à un engagement contractuel dont le délai de rétractation est expiré, nombreux sont ceux qui se retrouvent dans une impasse apparente. La mainlevée, mécanisme juridique permettant de se libérer d’un engagement, devient alors une […]

Les enjeux juridiques de l’exclusion d’un lot du plan de lotissement : comprendre les litiges et leurs résolutions

avril 6, 2025 Georges Soraz

L’exclusion d’un lot d’un plan de lotissement constitue une source fréquente de contentieux dans le domaine du droit immobilier. Cette situation survient lorsqu’une parcelle initialement intégrée dans un projet de lotissement s’en trouve retirée, générant […]

La face cachée des appels d’offres communaux : Anatomie des conflits d’intérêts

avril 2, 2025 Georges Soraz

Les marchés publics représentent un enjeu économique majeur pour les collectivités territoriales françaises, avec plus de 200 milliards d’euros dépensés chaque année. Au cœur de ce système, les appels d’offres communaux constituent un terrain particulièrement […]

Publicité trompeuse : Comprendre les sanctions juridiques et leurs enjeux

avril 1, 2025 Georges Soraz

La publicité trompeuse représente une pratique déloyale qui induit les consommateurs en erreur sur les caractéristiques ou les avantages d’un produit ou service. Face à ce phénomène, le législateur a mis en place un arsenal […]